Rapport explicatif

Stratégie pour le développement durable⁸⁹. Cette stratégie constitue un cadre de référence pour la conception du développement durable et sa mise en œuvre dans les divers domaines politiques de la Confédération et pour la coopération avec les cantons, les régions, les villes et les communes.

Dans sa quatrième Stratégie pour le développement durable 2012-2015, le Conseil fédéral confirme son engagement et se réfère aux expériences gagnées jusqu’à présent. La Stratégie comprend cinq lignes directrices, un bilan politique depuis 1992, un plan d’action remanié comprenant les mesures pour la législature en cours et des activités d’accompagnement qui permettent une mise en œuvre efficace.

La Stratégie énergétique 2050 renforce la Stratégie pour le développement durable de la Confédération. Les présentes mesures du premier paquet de mesures visant à mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 soutiennent et renforcent l’actuel plan d’action axé sur la réalisation de la Stratégie pour le développement durable 2012-2015. Dans le domaine de l’énergie, ce plan d’action prévoit de réduire la consommation et de promouvoir les énergies renouvelables (chiffre 2 du plan d’action 2012-2015).

4.3 Relation avec le projet de territoire Suisse

Le projet de territoire Suisse est une conception élaborée entre 2005 et 2010 par la Confédération, les cantons, les villes et les communes dans le but d’obtenir pour la première fois une représentation commune du développement territorial futur de la Suisse. Ce projet présente des objectifs, des stratégies et des recommandations aux trois niveaux de l’Etat en vue d’une utilisation durable du bien rare qu’est le sol et des autres ressources de la Suisse.

La Stratégie énergétique 2050 prévoit des délimitations de territoires pour les installations de production d’électricité renouvelable. Une planification d’aménagement soigneuse doit permettre de réaliser spatialement les objectifs de la Stratégie énergétique et de régler les conflits avec les intérêts de protection. Le but est de délimiter et de désigner des sites adéquats dans les plans directeurs, dans les cartes des eaux, dans les cartes des vents ou dans d’autres cartes.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Constitutionnalité

La loi sur l’énergie se fonde principalement sur l’article sur l’énergie de la Constitution (art. 89 Cst.). Mais d’autres dispositions constitutionnelles lui servent aussi de base, par exemple l’art. 64 Cst. (Recherche), 74 Cst. (Protection de l’environnement), 75 Cst. (Aména-