Rapport explicatif

cadre du transport d’énergie et, partant, à garantir un approvisionnement du pays en électricité aussi sûr, uniforme et avantageux que possible.97 Le mécanisme de compensation dans le cadre du système de rétribution du CCF, qui est conçu comme une taxe compensatoire destinée à un usage particulier et qui, de ce fait, trouve une base constitutionnelle suffisante dans une compétence matérielle de la Confédération, repose sur l’art. 91, al. 1, Cst.

Les dispositions de la loi sur l’énergie concernant l’aménagement du territoire sont compatibles avec le régime de compétences visé à l’art. 75 Cst., ce d’autant que la planification ressortit en premier lieu aux cantons. En vertu de la compétence législative limitée aux principes que lui confère cette disposition constitutionnelle, la Confédération est habilitée à édicter des directives contraignantes qui indiquent aux cantons vers quels objectifs, avec quels instruments, au moyen de quelles mesures et à l’appui de quelles procédures ils peuvent traiter leur tâche d’aménagement du territoire.98 Par ailleurs, les art. 14 et 15 du projet procèdent désormais à une pondération de l’intérêt national des installations de production destinées à utiliser les énergies renouvelables. Il convient de prendre en compte ces principes dans le cadre d’une pesée des intérêts. Cette précaution n’entre aucunement en contradiction avec le mandat de protection conféré à la Confédération par l’art. 78, al. 2, Cst. (Protection de la nature et du patrimoine), car il ressort déjà du libellé de la Constitution que ce mandat de protection doit toujours être concrétisé compte tenu des circonstances, dans le cadre d’une pesée des intérêts en présence. Tant la préservation de certaines zones et de certains objets que l’accomplissement des tâches dévolues par la Constitution à la Confédération, qui peuvent impliquer la modification des zones et des objets, correspondent à un intérêt public.99

Finalement, il faut se demander si une modification de la LENu suffit à la mise en œuvre des motions acceptées par les Chambres fédérales concernant la sortie de l’énergie nucléaire ou si une modification de la Constitution fédérale y serait nécessaire. Les motions ont subi des modifications aux Chambres fédérales.100 A ce propos, il faut tout d’abord noter que l’art. 90 Cst. prévoit une compétence législative complète et qu’il laisse au législateur une large marge de manœuvre dans la conception des dispositions. Le libellé en est formulé de manière très ouverte. Mais Jagmetti objecte toutefois que l’art. 24^quinquies aCst. part du principe que l’utilisation de l’énergie nucléaire est possible dans des limites déterminées. Une interdiction nécessiterait par conséquent une modification de la Constitution.101 Manifestement, l’argumentation de Jagmetti repose sur une interprétation historique de l’art. 24^quinquies aCst. Mais une telle interprétation ne saurait revendiquer la priorité. A l’appui d’une interprétation actuelle et d’une interprétation téléologique de l’art. 90 Cst., il est possible d’ordonner légalement une sortie de la production d’électricité nucléaire motivée par des raisons sécuritaire.102 Cette possibilité vaut d’autant plus que les motions demandent qu’aucune autorisation générale ne soit délivrée pour la construction de nouvelles centrales nucléaires et que la loi sur l’énergie nucléaire soit modifiée en conséquence. Ces motions précisent en outre qu’aucune