Rapport explicatif

d’émission (ETS), celles-ci reçoivent en remboursement la part de la redevance CO2 sur les combustibles. Si elles souhaitent se faire exempter également de la part afférente à la teneur énergétique de la redevance sur les combustibles (et le cas échéant sur les carburants), qui n’est pas en lien avec le système ETS, et/ou de la redevance sur l’électricité, elles doivent remplir les mêmes conditions que les autres entreprises grosses consommatrices d’énergie. Les remboursements doivent permettre d’éviter des doubles impositions également pour les installations fossiles-thermiques de production d’électricité. Sans une telle mesure, tant l’intrant fossile que l’électricité produite seraient imposés.

Phase transitoire: de l’encouragement à l’incitation

Lors du passage de l’encouragement à l’incitation le cas échéant, la phase transitoire jouera un rôle important. Une partie des recettes de la redevance énergétique servira, pendant une phase transitoire, à continuer de financer les instruments promotionnels existants (en particulier la RPC et le programme Bâtiments). Le reste sera redistribué à la population et aux entreprises en fonction de leur part aux recettes (similairement à ce qui prévaut en vertu de la loi sur le CO2 en vigueur). A long terme, et en fonction du développement du marché, le mode de promotion actuel doit être réduit progressivement et la redevance énergétique interviendra comme un instrument purement incitatif, dépourvu d’affectation obligatoire à des mesures de soutien. L’encouragement doit pour cela être limité aussi bien dans le temps que financièrement. Une fois atteints les objectifs énergétiques et climatiques définis, la redevance énergétique doit être réduite dans la même proportion.

Dans ce processus, la prévisibilité et la sécurité des investissements doivent être garanties au plus haut point en tout temps. La réduction de la promotion doit respecter des critères et valeurs seuils définis, qui tiendront compte en particulier de la réalisation des objectifs et de l’évolution du marché. La redevance énergétique restera de la sorte un moyen efficace de promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique jusqu’à ce que soit réalisé un objectif défini par la Confédération (p. ex. maturité du marché de certaines technologies). En outre, les instruments concernés seront périodiquement évalués sous l’angle de l’efficience, de l’efficacité et de leurs interactions avec les autres instruments. Un monitoring régulier permettra de suivre la réalisation des objectifs. La redevance énergétique doit être perçue dès le 1^er janvier 2021. La diminution des moyens d’encouragement financés par la redevance énergétique s’oriente sur la politique climatique et énergétique. Le montant de la redevance énergétique sera fixé dans la loi.

Mise en œuvre juridique

Le développement de la taxe sur le CO2 et du supplément régi par la LEne vers une redevance énergétique requiert une nouvelle base constitutionnelle puisque le but primaire de la redevance réside dans le financement de mesures d’encouragement.

1.5 Rapport à la réforme fiscale écologique

En novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé d’examiner de manière approfondie le remaniement du système fiscal dans l’optique d’une réforme fiscale écologique. Cette réforme prévoit d’imposer plus fortement la consommation énergétique et la pollution de