Rapport explicatif

1.8 Droit comparé, en particulier rapport au droit

européen

L’Union européenne (UE) a obtenu par le Traité de Lisbonne la compétence en matière de politique énergétique (art. 194 TFUE). Ses objectifs sont entre autres la sécurité de l’approvisionnement en énergie, un marché de l’énergie qui fonctionne, la promotion de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie et le développement de sources d’énergies nouvelles et renouvelables. Cependant, l’UE ne prescrit pas à ses Etats membres comment ils doivent orienter leur politique, par exemple quant aux agents énergétiques. L’UE poursuit en tant que ligne directrice la création d’un marché européen libéralisé et harmonisé à l’échelle européenne reposant sur des prescriptions communes concernant notamment le développement du marché, le commerce transfrontalier et la transparence. L’UE a édicté une directive relative aux énergies renouvelables et à leur promotion (Directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité63), tout en laissant une certaine liberté dans le choix des instruments d’incitation à ses Etats membres. Ceux-ci recourent de fait à de nombreux instruments, qu’ils combinent de diverses manières. La rétribution garantie du courant injecté est répandue: l’exemple de l’Allemagne, en particulier, est connu; les autres pays voisins de la Suisse et notamment l’Espagne ont également adopté un système de rétribution du courant injecté. La Suède et l’Italie, par exemple, connaissent une réglementation de quotas (dont le respect est obligatoire, selon le modèle, pour les producteurs, les fournisseurs ou les consommateurs). On note des appels d’offres ponctuels, par exemple pour les éoliennes off-shore aux Pays-Bas et au Danemark et pour la biomasse en France. L’UE assigne à ses Etats membres des objectifs ou des pourcentages d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Elle arrête aussi des règles de prise en compte dans les autres pays que le pays de production. Dans le domaine de la recherche, l’UE soutient les énergies renouvelables également par des fonds de l’UE. Des limites sont imposées aux Etats membres, notamment par l’interdiction des soutiens étatiques ou par l’obligation de notifier et de soumettre à approbation ces soutiens, lesquels comprennent aussi des exemptions de taxes.

Pour la Suisse, dans la perspective d’un éventuel accord sur l’électricité ou sur l’énergie avec l’UE, il faut en particulier éviter de créer des réglementations incompatibles avec celles de l’UE. S’agissant des mesures visant le CO2 dans le domaine de la mobilité, qui sont proposées en l’occurrence, la norme de l’UE a été reprise. Dans la loi sur l’énergie, les mesures d’encouragement et de soutien et les paiements compensatoires dans le cadre des systèmes d’injection peuvent être concernés sous l’angle du droit régissant les aides de l’Etat. Pour l’essentiel, aucun conflit avec la législation de l’UE ne devrait apparaître sur ce point. D’une manière générale, la situation est délicate dès lors que des mesures ne sont pas motivées par la politique énergétique ou environnementale, mais par la politique économique (attractivité et compétitivité internationales des places économiques). S’agissant du remboursement du supplément sur les coûts de transport aux clients finaux dont la consommation est importante, il est d’une part positif (comparativement à la réglementation actuelle) que le remboursement devienne plus «général» et moins «spécifique», puisque un cercle plus large est susceptible de bénéficier des remboursements. D’autre part, le remboursement dépend désormais aussi de conditions relevant de la politique environnementale.