Rapport explicatif

1.9 Classement d’interventions parlementaires

Diverses interventions parlementaires comprenant des mesures de transformation du système énergétique ont été déposées au Conseil national et au Conseil des Etat, qui les ont transmises au Conseil fédéral. La liste que voici (état au terme de la session d’été 2012) montre quelles sont, parmi ces interventions parlementaires, celles qui sont trouvent réponse dans le cadre de la présente Stratégie énergétique 2050.

2006 M Politique énergétique. Stratégie globale pour les 25 prochaines années

05.3683 (N 16.12.05, Lustenberger; E 5.10.06)

2009 P Prendre en compte les frais supplémentaires effectifs résultant de l’énergie 08.3761 photovoltaïque (N 5.3.09, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN)

2009 M Simplification des procédures de certification des petites unités de production 09.3357 d’électricité issue d’énergies renouvelables (N 4.6.09, Commission de

l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN; E 14.9.09)

2009 P Les effets des régimes d’encouragement sur les énergies renouvelables

09.3085 (N 12.6.09, Parmelin)

2009 M Plus d’efficacité et d’efficience des déductions fiscales en matière

09.3014 d’assainissement énergétique des bâtiments (E 19.3.09, Commission de

l’économie et des redevances CE; N 11.6.09)

2009 P Augmentation des prix de l’électricité. Garantir des places de travail

09.3773 (N 11.12.09, Heim)

2011 M Défiscalisation des revenus de la RPC pour la consommation électrique privée 09.3456 (N 13.4.11, Favre Laurent; E 21.12.11)

2010 P Etat du réseau électrique suisse (E 9.3.10, Stähelin)

09.4041

2010 P Réseau et centrales de pompage-turbinage écologiques (N 19.3.10, Wehrli)

10.3269

2010 P Energie hydraulique. Potentiel de production et capacité (N 17.12.10, Bour-10.3708 geois)

2011 M Développer le couplage chaleur-force (N 16.3.10, Commission de

09.3740 l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN;

E 30.11.10; N 15.3.11)

2011 P Introduire des tarifs progressifs pour l’électricité et l’utilisation du réseau 11.3422 (N 9.6.11, groupe PBD)

2011 P Sécurité des centrales nucléaires suisses. Examen de la politique énergétique 11.3115 (N 8.6.11, groupe PDC/PEV/pvl)

2011 P Electricité et efficacité énergétique. Identifier les gisements d’économies 11.3435 (N 9.6.11, Darbellay)

2011 P Reprise et rétribution de l’électricité conformes à la loi (N 11.4.11, Commission 10.3890 de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN)

2011 P Changer la stratégie énergétique (N 8.6.11, Leutenegger Filippo)