Rapport sur les résultats

la protection de la nature et du paysage (p. ex. Eawag, CDPNP, manifestation silencieuse devant l’IFSN à Brugg-Windisch, Öbu, ProVelo, FEPS). WSL considère que la formulation, jugée trop peu nuancée, pourrait s’avérer problématique quant à la sécurité du droit. En cas de conflit d’intérêts,

CSAC et CSCM veulent que l’on procède à une pesée objective des intérêts en présence dans le cas d’espèce.

2.6.12 Remarques supplémentaires concernant la procédure d’autorisation

Certains participants considèrent que l’accélération de la procédure d’autorisation (notamment art. 16 LEne) constitue une mesure importante pour le succès du tournant énergétique et pour l’amélioration de l’efficacité (p. ex. constructionsuisse, PBD, usic).

CES veut des instruments clairs pour les cas très urgents, c’est-à-dire si la sécurité

d’approvisionnement est menacée. Alpiq, Axpo, CKW, economiesuisse, Groupe E, Science Industries, Swisselectric, Swissgrid, Swissmem, Swisspower, ASAE et AES estiment que l’accélération de la procédure devrait aussi s’appliquer à l’extension du réseau. Swissgrid souhaite que les réglementations visant l’accélération de la procédure tiennent davantage compte des recommandations émises par le groupe stratégique Réseaux et sécurité d’approvisionnement et par le groupe de travail Questions juridiques et procédure. Des délais d’ordre pour les expertises sont fondamentalement approuvés par Alpiq, Axpo, CKW, economiesuisse, Groupe E, HSH, Science Industries, Swisselectric,

Swissmem et ASAE. En revanche, TI trouve que le délai pour les expertises devrait figurer dans l’ordonnance. CdC et les cantons d’OW, d’UR, de SH et de ZG plaident pour la suppression des doublons actuels. En outre CdC entend restituer des compétences aux cantons dans la mesure où il s’avère opportun. Inversement, CSAC craint que le raccourcissement des voies de recours n’entraîne un manque d’objectivité dans la pesée des intérêts. Eawag et ASPO sont aussi d’avis qu’une accélération de la procédure sera au détriment de la qualité des expertises. CdC, CGCA, UR et ZH veulent la suppression de l’art. 16, al. 1, LEne, car ils pensent que les cantons règlent d’ores et déjà les procédures rapidement et de manière coordonnée.

2.7 Promotion du couplage chaleur-force

La plupart des participants refusent l’introduction de l’obligation de compenser toutes les émissions produites allant de pair avec l’exemption de la taxe sur le CO2 pour les installations participant au système de rétribution du CCF.

Les avis des cantons sur cette mesure divergent. L’obligation de compenser est en principe soutenue par neuf cantons (FR, GE, JU, NE, SG, SO, TI, VD, VS) et rejetée par sept cantons (AG, AI, AR, BE, BS, GL, LU). FR estime que l’obligation de compenser devrait avoir lieu dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions (UE-SEQE). BE refuse la participation des installations CCF à un système de rétribution et est d’avis qu’il faut obliger toutes les installations à compenser leurs émissions de CO2. BS considère qu’une exemption de la taxe sur le CO2 allant de pair avec l’obligation de compenser est inutile. TG ne prend pas position parce que les conséquences de cette mesure ne sont pas suffisamment claires pour lui. VD est favorable, dans la mesure du possible, à une compensation des émissions en Suisse. Le SAB soutient la réglementation, alors que

l’Association des communes suisses et l’UVS la rejettent et sont toutes deux favorables à une égalité de traitement des installations CCF et des CCC en matière d’obligations de compenser.

De nombreux partis expriment leur scepticisme vis-à-vis de cette mesure, car ils refusent un système de rétribution du CCF (notamment PDC, PEV, PLR). Si un tel système de rétribution était réalisé malgré tout, le PEV et le PDC accepteraient cette mesure. Le PVL soutient une compensation intégrale des émissions de CO2 en Suisse. L’UDC ne prend pas position. Le PSS veut maintenir la possibilité