Rapport sur les résultats

La plupart des autres organismes consultés rejettent la réglementation proposée (p. ex. ACS, Coop, CP, EMPA, Gaznat SA, commune de Pieterlen, Hexis AG, Lonza, Migros, Öbu, PSI, Pro Velo, Regione Mesolcina, SKF, Ville de Zurich, Stahl Gerlafingen, groupe d’experts indépendants). La critique concerne en particulier la charge financière trop élevée pour les petites CCF qui doivent compenser leurs émissions, la contradiction du «subventionnement» (système d’encouragement) allant de pair avec les obligations de compenser pour le CCF ainsi que les conditions-cadres peu claires. Aux yeux des étudiants de la filière «Energie et technique de l’environnement» de la ZHAW, la réglementation est contraire à l’art. 1 LEne. Les opinions des particuliers divergent. La mesure proposée est finalement approuvée par les Académies des sciences, la commune de Wiler, la Ville de Lausanne, Rud. SCHMID AG et les CFF.

Les participants étaient invités à proposer des possibilités alternatives d’encouragement pour le CCF. FR, GE et JU proposent d’interdire l’installation ou le remplacement des chaudières à partir d’une certaine taille qui ne produisent pas simultanément de l’électricité et de la chaleur. LU est également en faveur d’une mesure régulatrice, comme par exemple l’obligation de recourir au CCF pour certaines catégories d’installations alimentées par des agents énergétiques fossiles. SG ne veut pas de fonds d’encouragement pour le courant issu d’agents énergétiques fossiles; concernant les installations CCF assumant des tâches importantes pour le système, il se prononce pour une rétribution par le biais d’un supplément de réseau sur le réseau à très haute tension. BE plaide pour une aide indirecte par l’amélioration des conditions-cadres pour la production combinée de chaleur et d’électricité. BS est convaincu que seule la fixation judicieuse du tarif de rachat pourrait favoriser le recours aux installations CCF. AG estime que les décisions de réalisation doivent être déclenchées avant tout par le marché et non pas par la mise à disposition de fonds d’encouragement. AR estime que seule la promotion des raccordements aux réseaux de chauffage est judicieuse; sinon, c’est en principe le marché qui décide. Selon l’Association des communes suisses, il faut en principe mettre l’accent sur l’extension des conduites de réseaux de chauffage à distance; elle soutient en outre la reconnaissance des chaudières productrices d’électricité et des installations CCF dans le cadre du MoPEC, les contributions aux investissements pour le CCF en dehors du système de rétribution prévu, le financement de départ et la garantie des risques pour les réseaux de chauffage, la taxe CO2 sur le courant importé d’origine fossile et/ou inconnue ainsi que la promotion du volume de stockage. L’UVS propose des contributions aux investissements pour remplacer les chaudières fossiles existantes en liaison avec le raccordement simultané à un réseau efficace de chauffage à distance et en combinaison avec le financement de départ des réseaux de chauffage de proximité (p. ex. pour 20 ans); par la suite, il faudra passer à la géothermie ou à d’autres sources d’énergies renouvelables.

Le PDC fait plusieurs propositions: le soutien de la Confédération aux communes désirant réaliser un réseau de chauffage à distance; la promotion du CCF fonctionnant au gaz limité à la partie produite avec des énergies renouvelables; la création d’un encouragement à la chaleur industrielle à partir du bois; la promotion ciblée de la production d’électricité lors d’une forte production de chaleur; le soutien aux réseaux de chauffage à distance; la réduction des charges des installations décentralisées par le biais des «frais accessoires», c’est-à-dire des installations CCF situées à l’endroit où le combustible est disponible et où l’électricité et la chaleur peuvent être utilisées, et qui ne chargent pas le réseau électrique. Le PEV est favorable à la promotion des réseaux de chauffage à distance et des volumes de stockage, ainsi qu’à l’obligation de produire de l’électricité et à l’égalité de traitement du courant importé selon son origine, respectivement à la taxe suisse sur le CO2 pour le courant importé issu de sources non renouvelables. Les Femmes PDC se prononcent pour une vaste recherche et promotion en matière de géothermie. Pour le PLR, une aide directe de la Confédération n’entre pas en ligne de compte. Il estime toutefois que les installations CCF doivent être exemptées de la taxe sur le CO2 si elles affichent une efficacité énergétique globale supérieure à 80%. Le PES rejette le soutien proposé aux installations CCF alimentées par des énergies fossiles; il plaide néanmoins pour la promotion