Rapport sur les résultats

cipe l’échelonnement de la procédure, mais attend d’autres priorités à certains égards. Dans sa prise de position, la CSCM note que les intérêts du futur approvisionnement en énergie ne doivent pas prévaloir sans réserve sur les autres droits légitimes. Ainsi, la mission constitutionnelle de protection de la nature et du patrimoine doit être reconnue comme un intérêt équivalent. La CSAC formule la même demande. La CCE partage les objectifs supérieurs du tournant énergétique. Elle demande que

l’efficacité énergétique et les économies d’énergie (sobriété) occupent une place prépondérante dans la stratégie. Selon l’appréciation de la CCE, le projet est trop peu équilibré s’agissant des intérêts de protection et d’utilisation.

La branche de l’électricité ne se prononce pas en principe contre une réorientation de la politique énergétique. Elle soutient fondamentalement, par exemple, les efforts consentis dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, tels qu’ils sont prévus depuis 2007 dans le cadre de la politique des quatre piliers. Pourtant, une bonne moitié de l’ensemble des participants à la consultation issus de la branche électrique rejettent la conception du projet mis en consultation. Les critiques visent souvent les hypothèses sous-jacentes et les conditions irréalistes (p. ex. Arbon Energie). De nombreux intervenants demandent une votation populaire (p. ex AEW Energie), en raison de la grande portée de la réorientation de la politique énergétique. Divers participants à la consultation (p. ex. Axpo, CKW) reconnaissent le tournant recherché et veulent coopérer constructivement à une réorientation. En contrepartie, ils demandent un projet réaliste et réalisable et ne peuvent donc pas soutenir la version actuelle. Les critiques portent notamment sur les hypothèses sous-jacentes,

l’absence d’un échelonnement détaillé – avec des objectifs réalistes – jusqu’à 2020, les distorsions dommageables de la concurrence liées aux mesures, les tendances à planifier l’activité économique, les coûts supplémentaires prévisibles, l’exclusion de certaines technologies et la dissociation des différentes phases. Tout en saluant l’orientation fondamentale, DSV demande un remaniement complet des mesures: tous les agents énergétiques requièrent un cadre réglementaire cohérent et intégral; le présent projet présente des lacunes, des défauts et des éléments d’économie planifiée. De plus, DSV demande que la branche soit impliquée dans la conception. Ces arguments, parmi d’autres semblables, sont aussi exprimés par d’autres participants à la consultation, par exemple les services de l’électricité du district de Schwyz, Energie Seeland, Energie Uetikon, Energieversorgung Büren, Energieversorgung Blumenstein, EVK, EWJ, EWK Herzogenbuchsee, EWN, IB Wohlen, IBI, IB Morat, ibk, NetZulg, SAK, Sierre-Energie et VBE. La coopérative Elektra Birseck estime que le projet mis en consultation est incomplet, que l’électricité y occupe une place trop importante et qu’il laisse trop de questions ouvertes pour qu’il soit possible de discuter d’un échelonnement. EKT rejette aussi le projet en raison des questions laissées ouvertes. Les critiques visent par exemple le manque de clarté quant au financement des mesures. Pour Regio Energie Solothurn, le projet mis en consultation constitue une base de discussion, mais les mesures elles-mêmes sont qualifiées d’inadéquates pour remplir la mission constitutionnelle. Selon l’attitude fondamentale envers la Stratégie énergétique 2050, la procédure par étapes est rejetée ou jugée pertinente. Un échelonnement apparaît d’autant plus judicieux que l’enchaînement des mesures est logique et conséquent et que les questions ouvertes sont clarifiées. Une sortie de l’énergie nucléaire ne saurait survenir tant que des mesures réalistes et réalisables n’auront pas été décidées et mises en vigueur. Certains qualifie l’échelonnement de la procédure de manœuvre tactique et le refuse en conséquence (p. ex. Regio Energie Solothurn). L’AES – la plus grande association de la branche – soutient en principe l’intention du Conseil fédéral, mais elle demande un remaniement complet du projet: par exemple, il faut créer un cadre réglementaire cohérent et intégral et fixer des objectifs de développement réalistes. La procédure par étapes est rejetée, car toutes les mesures devraient être présentées déjà dans le cadre du premier paquet de mesures.

Swisselectric ne distingue dans le projet aucune stratégie proprement dite. Le projet se concentre sur le domaine de l’électricité, alors qu’il faut considérer l’ensemble du système énergétique, dans lequel l’électricité doit s’inscrire comme faisant partie de la solution et non pas du problème. En revanche, Swissgrid salue l’orientation du projet, mais note aussi que les mesures proposées sont insuffisantes.