Rapport explicatif

Condensé

L’arrêté fédéral soumis aux Chambres fédérales pour approbation par le présent message vise à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Des adaptations ponctuelles de la loi sur la protection de la nature et du

paysage sont nécessaires à cet effet. En ratifiant le Protocole, la Suisse contribue-

ra de manière importante à faciliter et à garantir, sur le long terme, l’accès aux

ressources génétiques. La ratification du Protocole aura en outre pour consé-

quence un partage juste et équitable des avantages découlant de ces ressources et

des connaissances traditionnelles associées. Enfin, elle accroîtra la sécurité juri-

dique lors de l’utilisation de ces ressources ou connaissances.

Contexte

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya), adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, Japon, par la 10^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), marque une étape historique dans la réglementation de l’accès aux ressources génétiques et du partage équitable des avantages (APA; en anglais, Access and Benefit-Sharing, ABS). Il vise, d’une part, à mettre en œuvre le troisième objectif de la CDB, soit le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et, d’autre part, à faciliter l’accès aux ressources génétiques et à augmenter la sécurité juridique lors de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées à celles-ci. Le Protocole de Nagoya contribuera en outre à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments au plan mondial.

Le Protocole de Nagoya réglemente en particulier l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources ou de ces connaissances (partage des avantages), ainsi que le respect des obligations fixées dans les réglementations internes des Parties qui fournissent les ressources ou les connaissances. Il contient des dispositions visant à encourager la recherche sur la diversité biologique, et notamment à faciliter la recherche à des fins non commerciales. Les situations d’urgence susceptibles de menacer la santé humaine, animale ou végétale, ainsi que les caractéristiques particulières des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture doivent être dûment prises en compte. Le Protocole règle également les relations avec les accords et autres instruments internationaux. Les instruments spéciaux concernant l’APA qui sont conformes aux objectifs du Protocole de Nagoya et de la CDB, telles que le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, ont préséance sur le Protocole de Nagoya.