Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l’accord7

1.1 Contexte7

1.2 Genèse du Protocole de Nagoya7

1.2.1 La Convention sur la diversité biologique7

1.2.2 Les Lignes directrices de Bonn sur l’APA8

1.2.3 Le régime international sur l’APA8

1.3 Contenu du Protocole de Nagoya9

1.4 Situation juridique actuelle en Suisse13

1.5 Aperçu du droit international et du droit européen15

1.5.1 Droit international15

1.5.2 Droit européen16

1.6 Résultats de la consultation16

2 Commentaire des dispositions du Protocole16

2.1 Utilisation des ressources génétiques et autres termes employés16

2.2 Accès aux ressources génétiques17

2.3 Partage juste et équitable des avantages18

2.4 Respect des réglementations internes en matière d’APA19

2.5 Echange d’informations20

2.6 Relation avec des accords et instruments internationaux20

2.7 Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques21

2.8 Mécanisme de financement22

3 Conséquences22

3.1 Conséquences à l’échelle mondiale22

3.2 Conséquences pour la Confédération et les cantons23

3.3 Conséquences pour l’économie24

3.4 Conséquences sur les finances et sur le personnel25

4 Relation avec le programme de la législature25

5 Mise en œuvre du Protocole de Nagoya en Suisse25

5.2.2 Art. 1 – Phrase introductive et let. dbis27

5.2.3 Art. 23n – Devoir de diligence27

5.2.5 Art. 23p – Connaissances traditionnelles33

5.2.6 Art. 23q – Ressources génétiques en Suisse33

5.2.7 Art. 24a – Dispositions pénales34

5.2.8 Art. 24f à 24h – Exécution35

5.2.10 Art. 23j – Label « Parc » et label « Produit »36

5.3 Autres aspects de la mise en œuvre au plan national36

5.3.1 Recherche à des fins non commerciales36

5.3.2 Collaboration avec les pays en développement37

6 Aspects juridiques38