Rapport explicatif
Consultation 2012/48: Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en œuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage) · 42 pages
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6.1 Constitutionnalité38
6.2 Forme de l’acte38
6.2.1 Forme de l’arrêté d’approbation38
6.2.2 Forme de l’acte de mise en œuvre39
7 Glossaire39