Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-06-13/453

Annexe 2: catalogue de questions du projet à mettre en consultation sur l'admission au transport par route et le droit pénal des transports; modification de la loi sur le transport de voyageurs et d'autres actes normatifs

Question 1 : Approuvez-vous les objectifs et les contenus généraux du projet ?

Question 2: Approuvez-vous le fait que la conduite de véhicules d'un poids total entre 3,5 et 6 tonnes

soit aussi soumise à l'obtention d'une licence ?

Question 3a: Approuvez-vous le fait que la partie publique du registre comprenne le nom du

responsable (gestionnaire des transports) et le nombre de véhicules ?

Question 3b: Approuvez-vous le fait que les autorités compétentes des Etats membres de l'UE

puissent accéder directement à la partie réservée du registre ?

Question 4: Approuvez-vous les dispositions proposées à l'art. 4 LEnTR relatives aux gestionnaires

des transports ?

Question 5: Avez-vous des remarques ou des questions sur l'harmonisation prévue des dispositions

pénales en transport public ?

Question 6: Avez-vous d'autres remarques au sujet des différentes dispositions légales ?