Rapport sur les résultats
Consultation 2012/50: Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs · 15 pages
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Référence du dossier : 012.21/2013-06-13/453
Pour les CFF, il faut viser à court ou à moyen terme une loi sur les amendes d'ordre établissant les incriminations des transports publics.
L'UVS suggère d'informer suffisamment tôt la branche des transports des modifications décidées.