Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-06-13/453

2.2 Réponses au questionnaire

Question ï : Approuvez-vous lès objectifs et les contenus généraux du projet ? ~l

La grande majorité des instances consultées approuve les objectifs généraux et le contenu du projet. Seule l'UDC est résolument contre. Les entreprises de transport par route (Car Tourisme Suisse,

ASTAG, UPSA, routesuisse, taxisuisse) et YUSAM sont d'accord sous réserve des explications et des restrictions ci-après. Les réserves concernent notamment l'introduction des gestionnaires de

transports (cf. question 4).

Question 2: Approuvez-vous le fait que la conduite de véhicules d'un poids total entre 3,5 et

6 tonnes soit aussi soumise à l'obtention d'une licence ? \

Les cantons, à l'exception de ZH et GL, sont d'accord sur l'extension de l'obligation de licence. GL craint une surcharge financière et administrative pour les entreprises et l'administration publique. ZH et \'USAM s'attendent à une charge administrative pour les entreprises de transport par route.

Le SSP approuve en principe. Mais il fait observer que l'obligation de licence pourrait entraîner un passage aux camionnettes de livraison et donc une croissance du trafic.

Les entreprises de transport par route sont d'accord. Taxisuisse et routesuisse demandent que les entreprises de taxi qui effectuent des transports professionnels de voyageurs en voiture particulière légère ou lourde soient désormais aussi soumises à l'autorisation d'admission légale. Cela

empêcherait des distorsions de concurrence de services de taxi « sauvages » ou de conducteurs particuliers sans équipement ni savoir-faire. Car Tourisme Suisse souhaite introduire une obligation de licence supplémentaire pour les transports de marchandises commerciaux effectués par tracteurs et remorques. Les Routiers Suisses apprécieraient une réglementation claire des exceptions afin de résoudre les problèmes des transports postaux.

Question 3a: Approuvez-vous Te fait que la partie publique du registre comprenne le nom du responsable (gestionnaire des transports) et le nombre de véhicules ?

Les cantons sont d'accord à l'exception de NE qui souhaite que les personnes responsables

(gestionnaire de transport) et le nombre de véhiculés soient inscrits dans le registre public. NE

souhaite que ces données ne soient accessibles que pour les Etats-membres de l'UE et la Suisse.

Pour NW, il est important que les entreprises et les cantons n'aient pas de charge administrative supplémentaire. TG et WVS évoquent la nécessité d'une banque de données à jour. De même, ils demandent que les modifications de responsabilité dans la banque de données soient faites dans un certain délai.