Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-06-13/453

TABLE DES MATIÈRES

1. Contexte ,3

1.1. Mandat ..3 1.2. Exécution de la consultation3

2. Évaluation des prises de position ..4 2.1 Position générale4

2.2 Réponses au questionnaire5

Question 1 : Approuvez-vous les objectifs et les contenus généraux du projet ?5

Question 2: Approuvez-vous le fait que la conduite de véhicules d'un poids total entre 3,5 et 6 tonnes soit aussi soumise à l'obtention d'une licence ?5

Question 3a: Approuvez-vous le fait que la partie publique du registre comprenne le nom du responsable (gestionnaire des transports) et le nombre de véhicules ?5

Question 3b: Approuvez-vous le fait que les autorités compétentes des Etats membres de l'UE puissent accéder directement â la partie réservée du registre ?6

Question 4: Approuvez-vous les dispositions proposées à l'art. 4 LEnTR relatives aux gestionnaires des transports ?6

Question 5: Avez-vous des remarques ou des questions sur l'harmonisation prévue des dispositions pénales en transport public ?7

Question 6: Avez-vous d'autres remarques au sujet des différentes dispositions légales ?7

2.3 Autres remarques8

Annexe 1: Liste des destinataires de la procédure de consultation10

Annexe 2: Catalogue de questions du projet à mettre en consultation sur l'admission au transport par route et le droit pénal des transports; modification de la loi sur le transport de voyageurs et d'autres actes normatifs15