Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-06-13/453

1. Contexte

1.1. Mandat

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, la Suisse applique des

prescriptions juridiques équivalentes à celles des Etats de l'Union européenne en matière d'admission des entreprises de transport par route et d'autorisations en trafic transfrontalier par bus de ligne. Dans l'UE, les dispositions en vigueur ont été résumées et en partie complétées dans de nouveaux

règlements. Des adaptations sont proposées afin de consolider l'intégration de la Suisse dans le marché du transport routier européen.

1.2. Exécution de la consultation

Le 15 juin 2012, lë Conseil fédéral avait ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur le transport de voyageurs et d'autres actes normatifs. Les milieux intéressés avaient jusqu'au 11 octobre 2012 pour prendre position sur les projets. Le présent rapport tient compte de toutes les prises de position parvenues à l'Office fédéral des transports (OFT) avant le 28 novembre 2012.

126 instances ont été consultées. Parmi elles 23 cantons, la CCDJP, quatre partis politiques, les deux associations faîtières suisses des communes et des villes, cinq associations faîtières suisses de l'économie et 12 organisations ont participé à la consultation. De plus, l'OFT a reçu deux prises de position spontanées de milieux intéressés. Au total, 49 prises de position sont donc parvenues à l'OFT.