Rapport sur les résultats
Consultation 2012/50: Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs · 15 pages
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Référence du dossier : 012.21/2013-06-13/453
PEV et PSS approuvent en principe les propositions de l'art. 4 LEnTR. Le PSS souhaite compléter l'art. 4 par le critère des aptitudes psychologiques. L'UDC se prononce contre les gestionnaires de transport, car le parti n'en voit pas l'utilité.
Question 5: Avezrvous des remarques ou des questions sur Tharmonisation prévue des ~j dispositions pénales en transport public ?
ZG demande pourquoi l'on a renoncé, dans les modifications de la loi sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) et de la loi sur les installations à câbles (RS 743.01), à fixer une limite supérieure en francs des amendes dans les dispositions sur les contraventions, comme c'est le cas dans la
modification de l'art. 57 de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1). A son avis, il faudrait introduire cette limite supérieure au titre de l'harmonisation également à l'art. 86 de la loi sur les chemins de fer et à l'art. 25a de la loi sur les installations à câbles.
De même, dans l'optique de la prochaine harmonisation des dispositions pénales, AG et le SSP demandent si l'infraction à une décision (art. 86a, al. 1, let. d LCdF) peut être qualifiée de délit, alors qu'une telle infraction dans la loi sur les installations à câbles n'est qu'une contravention.
Question 6: Avez-vous d'autres remarques au sujet des différentes dispositions légales ? j
Prises de position ad art. 57 LTV:
Les CFF, le SLS et \'UTP rejettent l'abolition de la punissabilité de l'utilisation non autorisée d'une salle d'attente et de l'acte de souiller des installations et véhicules.
Les CFF motivent leur position par la nécessité de traiter les délits spécifiques de plus en plus comme des infractions et non pas comme des suppléments tarifaires. De plus, les CFF soulignent que traiter les actes répréhensibles comme des infractions poursuivies d'office est la seule manière correcte de procéder. En effet, pour les délits poursuivis sur plainte, il n'est pas possible de donner de simples amendes d'ordre. C'est pourquoi il faut aussi traiter les contraventions mentionnées à l'art. 57, al.
2, LTV comme des infractions poursuivies d'office et laisser aux entreprises l'option de la poursuite pénale, souligne \'UTP. Les CFF et le SLS proposent d'ajouter à l'art. 86 LCdF une sanction par amende qui s'applique à l'acte de contrevenir intentionnellement aux prescriptions d'utilisation du périmètre de la gare. Le SLS demande au Conseil fédéral de définir quels objets font partie du
périmètre de la gare et il rédige un projet d'art. 12c de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF;
RS 742.141.1).
Les VBZ sont contre la suppression de l'incrimination des personnes qui souillent des véhicules. La voie du droit civil n'est pas judicieuse car les coûts et l'utilité ne sont en aucun cas équilibrés. De plus, elle rendrait impossible le recouvrement efficace, économique et équitable des émoluments. Il faudrait donc que la révision partielle permette lâ procédure d'encaissement des suppléments de taxe.