Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2013-06-13/453

Les entreprises de transport par route et YUSAM approuvent en principe. Elles demandènt toutefois que l'Institut des gestionnaires de transports ne soit pas instauré et que les gestionnaires de transport ne soient pas non plus inscrits au registre.

Question 3b: Approuvez-vous le fait que les autorités compétentes des Etats membres de l'UE puissent accéder directement à la partie réservée du registre ?

La modification évoquée à la question 3b est approuvée par toutes les instances consultées. Sur six cantons, cinq organisations et l'UVS ont exprimé le vœu supplémentaire que la Suisse puisse aussi, en contrepartie, accéder aux données des Etats-membres de l'UE. BE ajoute par ailleurs que l'accès de l'UE à la banque de données ne doit pas causer de charge administrative supplémentaire. Pour NW, il est important d'établir clairement comment les autorités compétentes accéderont aux

informations relatives aux infractions. Si l'OFT reçoit des copies de rapport, il faudra prévoir une solution TED afin de maintenir la charge administrative à un faible niveau.

Question 4: Äpprouvez-vöus les dispositions proposées à l'art. 4 LEnTR relatives aux gestionnaires dés transports ?

Les cantons sont favorables à la fonction de gestionnaire de transport BE propose en sus d'introduire les caractéristiques psychologiques comme critère d'admission. VD et le Centre Patronal relèvent également que le rôle des gestionnaires de transport doit encore être précisé. Il faut notamment que leurs fonctions et obligations soient définies plus exactement.

Les représentants des entreprises de transport par route rejettent entièrement le rôle de gestionnaire de transport. Si cette fonction devait être instaurée, les gestionnaires ne devraient agir que pour une seule entreprise. Le/la gestionnaire de transport devrait être employé/e ou mandaté/e par l'entreprise, avoir part au capital social ne suffit pas. De plus, les entreprises de transport par route craignent de nouvelles barrières administratives, des conditions-cadre plus complexes et une augmentation des coûts. Par conséquent, elles doutent de la faisabilité. Pour le reste, elles renvoient au règlement UE correspondant (1072/2009/CE), selon lequel un/e gestionnaire de transport interne qui est employé/e ou propriétaire de la société n'a pas à observer de limitation en matière de nombre maximal de véhicules. Les Routiers Suisses émettent des objections à propos de l'admission de gestionnaires de transport mandataires. La dépendance d'un mandataire par rapport au mandant est plus grande que celle de l'employé par rapport à l'employeur: la direction peut externaliser la responsabilité des activités de transport selon la réglementation prévue et partant, s'en décharger.

Les représentants des entreprises economiesuisse et YUSAM rejettent également les propositions concernant les gestionnaires de transport. Les avantages ne sont pas visibles et il faut craindre des barrières administratives, des conditions-cadre plus complexes et par conséquent des coûts plus élevés. Economiesuisse remet aussi la praticabilité en question de par l'étendue du domaine

d'activités au cas où le/la gestionnaire de transport agirait pour plusieurs entreprises.