Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

De même: CNN, Häusermann.

Propositions de modifications

La notion de déclarations «constitutives d'une procédure» (en allemand: «prozessrechtliche» Erklärungen), qui est sujette à malentendu et qui renvoie à des déclarations faites dans la procédure administrative, civile ou pénale, doit être remplacée par celle reconnue dans la doctrine et la pratique de déclarations «liées à une opération» (en allemand: «veranstaltungsgebundene» Erklärungen; SZ).

La notion de «document» (en allemand: «Dokument») doit être remplacée par «acte», car le résultat de l'instrumentation est l'acte authentique (BE).

La notion «à raison du lieu» (en allemand: «örtlich zuständig») ne concorde pas avec l'article 55m AP tit. fin. CC relatif à la reconnaissance de l'acte. Mot-à-mot, on pourrait comprendre «à raison de la matière» («sachlich zuständig») de telle façon que certains notaires n'auraient le droit d'instrumenter que des affaires immobilières, tandis que d'autres seraient compétents dans le domaine du droit successoral ou des sociétés (Uni NE).

La définition légale proposée doit être complétée par d'autres notions, telles que minute, forme authentique électronique, expédition, copie, légalisation, officier public, auxiliaire (AG).

Etant donné que les données de la mensuration officielle acquièrent la force probante d'acte authentiques avec l'approbation de l'autorité cantonale compétente (art. 29 OMO; SR 211.432.2), il convient d'étendre le cercle des personnes concernées aux ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre des géomètres (SZ).

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, FR, GE, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).

De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

La doctrine et la jurisprudence distinguent l'instrumentation d'une déclaration de volonté et l'instrumentation portant sur des faits, et prévoient des procédures particulières pour les actes authentiques de constatation; il n'est tenu aucun compte de ces spécificités (SNV). Bien que la définition de l'acte authentique provienne de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il conviendrait de restreindre de façon beaucoup plus claire le champ d'application. C'est ainsi que, par exemple, une légalisation d'une signature ou une transaction judiciaire dans un procès sur des droits relevant du droit privé satisferait à la présente définition. Les articles 55a ss AP tit. fin. CC ne sont pas destinés à réglementer les cas mentionnés ci-avant (Unil).

4.2 Règles cantonales (art. 55a) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AG, BL, BS, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, ZG, ZH; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni LU, Uni NE, VSGV).

De même: CNN, Häusermann.

Le message doit notamment répondre à la question de savoir si la jurisprudence qui doit être codifiée continuera de servir à l'interprétation (OW).

Propositions de modifications

Etant donné que les règles détaillées doivent être réglées dans une ordonnance, cet article doit être complété par un alinéa 2:

«² Der Bundesrat schafft nach den nachfolgenden Bestimmungen eine Verordnung, welche Mindestvorschriften zum Verfahrensablauf, der Sprache, der Aus- und Weiterbildung von Urkundspersonen, der Aufsicht, dem Inhalt und der Form von öffentlichen Urkunden enthält» (SBV).