Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).

De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

La disposition projetée est superflue, la notion de «formation suffisante » ne donnant aucune indication sur la formation minimale, et des exigences concrètes ne pouvant de toute manière pas être fixées de manière uniforme (ZH; Unil).

Le contenu de la disposition demeure indéterminé de telle sorte que sa portée ne peut guère être évaluée et que la sécurité du droit s'en trouve péjorée plutôt qu'améliorée (NPBS).

La réglementation conduit à un fort nivellement par le bas (SNV, Unil).

La Confédération n'a aucune compétence législative en matière de formation des officiers publics (VD; SNV, Unil); la formation des officiers publics n'est pas indispensable à l'application uniforme du droit privé fédéral (VD).

4.4 Actes authentiques en langue étrangère (art. 55c) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AG, BL, BS, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, ZG, ZH; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni LU, Uni NE, VSGV).

De même: CNN, Häusermann.

Cette disposition devrait être intégrée, en tant qu'alinéa 2, à l'article 55a AP tit. fin. CC relatif aux règles cantonales (ZH).

Propositions de modifications

La disposition doit être complétée de la manière suivante:

«Les cantons règlent l'établissement des actes authentiques dans une langue étrangère que l'officier public maîtrise».

Car l'intervention d'un traducteur poserait des problèmes pratiques, entraînerait des surcoûts et ralentirait considérablement la procédure (GE).

La disposition doit être formulée de la manière suivante:

«Der Kanton bestimmt, in welcher Sprache die öffentliche Urkunde zu errichten ist».

«Le canton détermine la langue dans laquelle l'acte authentique doit être instrumenté». Dans ce cadre, il convient d'exiger que l'on fasse appel à des traducteurs lorsque les parties à l'acte ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure. Par contre, l'officier public doit obligatoirement maîtriser la langue dans laquelle l'acte est rédigé (SO).

Des actes authentiques ne doivent pas pouvoir être dressés dans n'importe quelle langue, mais seulement dans une langue nationale ainsi que l'anglais. A cet égard, chacune des langues nationales ainsi que l'anglais devraient être autorisés dans chaque canton (SBV).

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, FR, GL, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).

De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

En règle générale, les cantons garantissent que les actes authentiques soient compréhensibles en faisant intervenir un traducteur. C'est de cette façon que la diversité linguistique est satisfaite; la réglementation proposée va au-delà de la consolidation des exigences minimales (SNV).

L'article 55, chiffre 3, AP tit. fin. CC projeté ne prévoit de sanction («inexistence») que pour les règles de la présente loi qui sont des règles de forme du nouveau droit fédéral projeté, et