Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

«² Sur la base des dispositions qui suivent, le Conseil fédéral édicte une ordonnance contenant des prescriptions minimales relatives au déroulement de la procédure, à la langue, à la formation initiale ainsi qu'à la formation continue des officiers publics, à la surveillance, au contenu et à la forme des actes authentiques» (SBV).

On pourrait compléter cette disposition par un alinéa dont la teneur serait la suivante:

«Les cantons fixent les modalités de rémunération des officiers publics» (Uni NE).

L'article 55a AP tit. fin. CC, relatif aux règles cantonales, et l'article 55c AP tit. fin. CC, relatif aux actes authentiques en langue étrangère, doivent être regroupés à l'article 55a AP tit. fin. CC (ZH).

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, FR, GE, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil).

De même: BN, BNV, CP, IGS, NBS, NPBS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

Cette disposition est trompeuse car elle fait croire au maintien de la compétence législative des cantons. En vérité, les «exigences minimales» abrogent la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, qui avait fait ses preuves (SNV). Il est difficile d'établir une frontière entre les «exigences minimales» (en allemand: «Mindestanforderungen») et les «modalités de la forme authentique ۚ» (en allemand: «Weise der öffentlichen Beurkundung» (SSN).

Comparées au droit cantonal bernois, les exigences minimales de l'avant-projet sont nettement moins précises (BN).

Il n'est pas besoin d'une réserve de droit civil en faveur des cantons pour admettre qu'à côté des règles fédérales, les cantons peuvent toujours disposer der règles complémentaires dont la sanction relève du droit disciplinaire (Unil).

L'article 55l AP tit. fin. CC règle de manière exhaustive les cas dans lesquels il n'y a pas d'acte authentique. A contrario, cela signifie qu'il y a toujours acte authentique si une règle des chiffres 1 à 3 de la norme mentionnée n'a pas été violée. Dans les faits, des règles cantonales plus étendues n'auront plus que la valeur de prescriptions d'ordre n'ayant que des conséquences disciplinaires ou patrimoniales (Inspektorat ZH).

4.3 Formation des officiers publics (art. 55b) Approbation

La réglementation proposée est approuvée (AR, AG, GR, NE, NW, SG, SH; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SBV, SGB, SGV, SV, Uni LU, Uni NE).

De même: CNN, Häusermann, Inspektorat ZH.

En prévoyant que les cantons déterminent les exigences qu'ils posent à la formation, le projet tient compte des divers systèmes – notariat d'employés publics, notariat indépendant ou formes mixtes –; en particulier pour les cantons dont le droit d'instrumenter est lié, pour des domaines restreints, au titulaire d'une fonction, il serait exagéré d'exiger une formation universitaire (AR). Les exigences minimales relatives à la formation des officiers publics ne doit pas conduire à un droit réservé à une caste de juristes. Dans de nombreux domaines de l'économie, la formation de base et la formation continue est devenue plus perméable aux personnes qui entrent transversalement dans la profession; il convient de s'assurer que cela est également valablepour les notaires (SBV).

Il faut absolument tenir compte des spécificités cantonales. Tant dans les notariats d'employés d'Etat que dans les cantons connaissant une forme de notariat mixte, il est usuel, en particulier pour l'instrumentation de droits réels et d'obligations réelles sur des immeubles, que ces tâches soient assumées par des personnes ne disposant pas d'une formation scientifique ou académique. Néanmoins ces personnes se distinguent par une formation pratique et théorique approfondie. (La délivrance de la patente pour instrumenter des droits réels et des obligations réelles sur des immeubles est liée à la