Projet Instructions
Consultation 2012/56: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses
Fedlex · Projet · Page 1
Modifications/Commentaires des instructions Document 4
Modifications et commentaires des instructions du 30.09.2008
Texte actuel Proposition de modification
1. Attestations de formation (art. 8 SDR) 1. Attestations de formation (art. 8 SDR)
a. Les attestations concernant la formation pres- a. abrogé
crite (attestations de formation) ne peuvent
être établies que par des organisations agréés
par l'Association des services des automobiles
(asa). Elles sont délivrées uniquement aux
conducteurs ayant prouvé qu'ils ont suivi avec
succès un cours de formation satisfaisant aux
exigences légales.
Commentaires:
La rubrique 7 du nouveau certificat de formation selon la paragraphe 8.2.2.8.5 ADR mentionne l'organisme délivrant le certificat. En Suisse figurera à cet endroit le canton qui aura délivré le certificat.
En outre, les organisations de formations doivent être agrées par l'Association des services automobiles (asa) - elles ne délivrent plus de certificats de formation comme indiqué dans l'instruction. Le texte de la lettre a est ainsi abrogé.