Projet Accords multilatéraux

Accords multilatéraux Document 5

Accords multilatéraux

Les accords multilatéraux sont expressément prévus dans l’ADR. Dans ce cadre, les autorités compétentes peuvent convenir directement entre elles d’autoriser certains transports interdits par l’ADR sur leur territoire. Ce type d’accords est toujours limité dans le temps.

Il est proposé de signer les accords multilatéraux énumérés ci-après :

- M 243, M 244, M 245, M 249 : ces accords permettent, dès leur signature,

d’appliquer des conditions de transport assouplies qui devraient entrer en vigueur selon toute vraisemblance le 1.1.2013. En conséquence, ces accords prendront fin le 31.12.2012.

- M 237 : cet accord autorise le transport dans des récipients sous pression de cer-

tains gaz qui ne remplissent pas toutes les exigences de l’ADR. Cette permission est limitée au transport de récipients sous pression dans le cadre d’une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien entre le lieu de stockage provisoire et le consommateur final, et elle présuppose que les récipients sous pression soient autorisés par le Departement of Transport (DOT) des Etats-Unis d’Amérique. L’accord échoit le 1.6.2016 et concerne les récipients sous pression fabriqués avant le 1.1.2011. Il a pour but d’accorder aux entreprises concernées un délai transitoire pour remplacer ces récipients par des produits conformes à l’ADR.