Projet SDR
Consultation 2012/56: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses · 10 pages
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Modifications/commentaires de la SDR Document 2
Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
Modifications et commentaires
Texte en vigueur Proposition de modification Art. 28, al. 3 Art. 28, al. 3
Nouvel alinéa3 Des accords particuliers au sens de la section 1.5.1
de l’ADR1 peuvent être conclus par l’OFROU.
Commentaires :
Conformément à la section 1.5.1 de l’ADR, les parties contractantes peuvent convenir directement entre elles d’autoriser certains transports sur leur territoire en dérogation temporaire aux prescriptions de l’ADR, à condition toutefois que la sécurité n’en soit pas compromise. La durée de ces accords particuliers (accords multilatéraux) ne doit pas dépasser cinq ans.
De tels accords sont généralement proposés afin de pouvoir mettre en application préalablement des allègements qui seront décidés ultérieurement à l’occasion d’une procédure de révision de l’ADR.
Au regard de la moindre importance du contenu et afin que ces accords prennent effet le plus rapidement possible, la compétence en la matière devrait appartenir à l’avenir non plus au département, mais à l’OFROU. De cette manière, le régime de compétences pour les accords multilatéraux serait le même que pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.