Rapport ADR

Commentaires sur l’ADR 2013 Document 1.2

Commentaires sur les modifications de l’ADR

Les présents commentaires se rapportent aux aspects majeurs du document « Modifications de l’ADR 2013 » (document 1.1).

Définitions

Diverses nouvelles définitions ont été ajoutées dans les dispositions. Nous pouvons relever les notions suivantes: gaz de pétrole liquéfié (GPL), masse nette de matières explosibles, récipient à pression de secours (1.2.1).

Obligations de sécurité des intervenants

 Il a été précisé qu'il incombe au remplisseur de s’assurer après le remplissage de la citerne que toutes

les fermetures sont en position fermée (1.4.3.3 f)).

Mesures transitoires

Parmi les nouvelles mesures transitoires, relevons celles-ci:

 Les certificats de formation pour conducteurs conformes au modèle applicable jusqu'au 31 décembre

2010 délivrés jusqu'au 31 décembre 2012 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au terme de leur validité de cinq ans (1.6.1.21).

 Les piles et batteries au lithium fabriquées avant le 1^erjanvier 2014 et éprouvées selon les dispositions

applicables jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les appareils les contenant peuvent continuer à être transportés (1.6.1.24).

 Les colis munis d'un marquage valable jusqu'au 31 décembre 2012 qui ne sont pas conformes avec les

nouvelles dispositions du 5.2.1.1 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2013. Dans le cas des bouteilles d'une contenance en eau ne dépassant pas 60 l cette disposition transitoire s'applique jusqu'au prochain contrôle périodique mais au plus tard jusqu'au 31 juin 2018 (1.6.1.25).

 Les grands emballages fabriqués ou reconstruits avant le 1^erjanvier 2014, qui ne sont pas conformes

er aux dispositions relatives à la taille des lettres, chiffres et symboles applicables à partir du 1 janvier 2013 peuvent encore être utilisés. Les grands emballages sans marquage de la charge de gerbage maximale selon le 6.6.3.3 doivent disposer de cette marque s'ils sont reconstruits après le 31 décembre 2014 (1.6.1.26).

 Les moyens de confinement intégrés dans du matériel ou dans une machine, contenant des combus-

tibles liquides des Nos ONU 1202, 1203, 1223, 1268, 1863 et 3475, construits avant le 1^erjuillet 2013, qui ne sont pas conformes aux prescriptions de construction de la disposition spéciale 363 pourront encore être utilisés (1.6.1.27).

er

 Les cartouches à gaz fabriquées et préparées en vue du transport avant le 1 janvier 2013 sans corres-

pondre aux prescriptions des 1.8.6, 1.8.7 ou 1.8.8 concernant l’évaluation de la conformité des cartouches à gaz peuvent continuer à être transportées (1.6.2.11).

 Les récipients à pression de secours conçus et agréés conformément aux règlements nationaux avant le

er

1 janvier 2014 peuvent encore être utilisés avec l'agrément des autorités compétentes des pays d'utilisation (1.6.2.12).

 Les nouvelles prescriptions de marquage des 6.8.2.5.2 et 6.8.3.5.6 en vigueur à partir du 1^erjanvier

2013 applicables aux citernes fixes (véhicules-citernes), aux citernes démontables et aux conteneurs- citernes ne sont applicables, d'après les 1.6.3.41 respectivement le 1.6.4.42, que lors du prochain contrôle périodique à celles construites avant le 1^erjuillet 2013.

 Le code-citerne pour le disulfure de diméthyle du numéro ONU 2381 est changé; l'ancien code-citerne

pourra continuer à être utilisé jusqu'au 31 décembre 2018 pour les citernes fixes (véhicules-citernes) et aux citernes démontables construites avant le 1^erjuillet 2013 (1.6.3.42).

 Les citernes mobiles et les CGEM construits avant le 1^erjanvier 2014 ne doivent pas satisfaire aux dis-

positions de marquage des dispositifs de décompression des 6.7.2.13.1 f), 6.7.3.9.1.e), 6.7.4.8.1 e) et 6.7.5.6.1. d) (1.6.4.43).

Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

 On a nouvellement fixé un délai pour la déclaration des événements impliquant des marchandises dan-

gereuses à l'autorité compétente (un mois; 1.8.5.1).