Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Bundesamt für Verkehr BAV

Abteilung Sicherheit

Révision du droit des marchandises dangereuses pour les chemins de fer, installations de transport à câbles et la route ; Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses ; Ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles ; Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route

Résultats de l’audition et de la notification

(22 août 2012)

Référence du dossier : 511.3/2012-11-19/163

1 Vue d’ensemble et évaluation globale

Les ordonnances suivantes ont été soumises, du 31 janvier au 31 mars 2012, aux services de police cantonaux, aux services de la circulation routière cantonaux et aux services spécialisés (Protection de

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l’environnement, exécution de l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité ) ainsi qu’aux associations intéressées de l’économie, de l’industrie et à d’autres associations:

 ordonnance relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (OCMD),

 ordonnance sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD)

 ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR).

L’évaluation de l’audition montre que tous les cantons ainsi que, à une exception près, toutes les associations sont d’accord avec l’introduction du système d’évaluation de la conformité selon l’OCMD et avec la révision de la RSD et de la SDR. Il est à supposer que les destinataires qui n’ont pas fourni de prise de position sont d’accord avec les modifications.

Parallèlement à l’audition, les ordonnances ont aussi été adressées au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avec pour mission d’engager la procédure de notification à l’OMC et à l’AELE. Le délai de remise des prises de position était le 31 mai 2012. Le SECO indique qu’aucune prise de position ne lui est parvenue jusqu’au 25 juin 2012 et qu’il n’y a pas à attendre de réponses plus tardives. Il y a donc lieu de supposer que ni les Etats membres de l’AELE ni l’OMC n’ont d’objections à émettre à l’encontre des projets d’ordonnance.