Rapport sur les résultats

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1 Projet soumis à l’audition

En date du 21 juin 2012, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en audition son projet de modification de Iordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de I’air (OPair; RS 814.318.142.1) à des fins d’adaptation en matière de combustion du bois.

Les modifications proposées faisaient suite aux exigences formulées dans l’initiative parlementaire von Siebenthal « Combustion du bois non traité. Effets positifs pour

l’environnement » (10.500), qui demandait l’adaptation des bases légales pertinentes afin de faciliter la combustion du bois non traité et promouvoir ainsi sa valorisation thermique à l’échelle locale.

Les deux commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie chargées de donner leur avis sur l’initiative parlementaire, la CEATE-CN et la CEATE-CE, ont mandaté l’Office fédéral de I’environnement (OFEV) d’élaborer une proposition de mise en œuvre dans l’OPair et de l’envoyer en audition. La CEATE-CN a souhaité être informée des résultats de l’audition dès qu’ils seront connus avant de décider des démarches ultérieures.

Le projet auditionné avait pour objectif d’intégrer les exigences de l’initiative parlementaire von Siebental dans l’OPair en se fondant sur les éléments suivants:

- assimilation du « bois travaillé mécaniquement qui n’a pas été souillé par des subs-

tances étrangères au bois » à du bois à l’état naturel, peu importe que celui-ci soit neuf, inutilisé ou utilisé;

- adaptation de la définition des résidus: elle ne comprend plus que le bois issu de

l’industrie du bois qui n’a pas été uniquement travaillé mécaniquement, mais aussi celui qui a été traité d’une autre manière. Par conséquent, le bois issu de l’industrie du bois et de son artisanat, qui a été uniquement travaillé mécaniquement peut désormais aussi être brûlé comme du bois à l’état naturel.

2 Avis reçus

La présente évaluation prend en compte 60 avis: 57 avis reçus jusqu’à la clôture de l’audition, le 31.8.2012 et 3 avis reçus jusqu’au 7.9.2012.