Rapport explicatif

Art. 12, al. 3, let. a Ediction de dispositions sur:

- les cycles d’études et sur le passage d’un cycle à l’autre, sur la dénomination des titres, sur la perméabilité et sur la mobilité;

- la garantie de l’assurance de la qualité et sur les accréditations;

- la reconnaissance des diplômes ainsi que des procédures de validation des acquis;

- la formation continue sous la forme de dispositions-cadres homogènes

Art. 12, al. 3, let. b Définition des caractéristiques des diffé-

rents types de hautes écoles

Art. 12, al. 3, let. c Emission de recommandations sur les

droits de participation des personnes relevant des hautes écoles ainsi que sur la perception de taxes d’études

Art. 12, al. 3, let. d Emission de recommandations en ma-

tière d’appellation selon l’art. 29

Art. 12, al. 3, let. e Adoption de la coordination de la politi-

que des hautes écoles à l’échelle nationale et de la répartition des tâches dans des domaines particulièrement onéreux

Art. 12, al. 3, let. f Décision d’octroi de contributions liées à

des projets

Art. 12, al. 3, let. g Coordination le cas échéant des mesu-

res limitant l’accès à certaines filières

Art. 12, al. 3, let. h Haute surveillance sur les organes dont

il élit les membres

Art. 19, al. 2 Approbation du règlement

d’organisation de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses

Art. 21, al. 2 Election des membres du Conseil suis-

se d’accréditation

Art. 21, al. 5 Approbation du règlement

d’organisation du Conseil suisse

d’accréditation

Art. 21, al. 8 Approbation du règlement

d’organisation de l’Agence suisse d’accréditation

Art. 23, al. 2 Ediction des directives concernant les

équivalences des formations antérieures pour l’admission dans les hautes écoles universitaires

Art. 24, al. 2 Définition des conditions d’admission

dans les hautes écoles pédagogiques

Art. 24, al. 3 Ediction des directives concernant les

équivalences des formations antérieures pour l’admission dans les hautes écoles pédagogiques

Art. 25, al. 2 Précision au sujet des conditions

d’admission applicables dans les hautes écoles spécialisées

Art. 30, al. 2 Ediction des directives d’accréditation