Rapport explicatif

Annexe

Le tableau ci-après présente les objectifs fixés en tant qu’objectifs communs par la LEHE et les compétences déléguées aux organes communs selon la LEHE.

Objectifs selon l’art. 3 LEHE

a. créer un environnement favorable à un enseignement et à une recherche de qualité;

b. créer un espace suisse d’enseignement supérieur comprenant des types différents de hautes écoles

mais de même niveau;

c. encourager le développement des profils des hautes écoles et la concurrence, notamment dans le

domaine de la recherche;

d. définir une politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible avec la politique

d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération;

e. favoriser la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles;

f. harmoniser les structures d’études, les cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre ainsi que la

reconnaissance mutuelle des diplômes;

g. financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations;

h. établir une coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et une répartition des

tâches dans des domaines particulièrement onéreux;

i. prévenir les distorsions de la concurrence entre les services et les offres de formation continue pro-

posés par les institutions du domaine des hautes écoles et ceux proposés par les prestataires de la formation professionnelle supérieure.

Organe LEHE Teneur

Conférence suisse des hautes écoles Art. 9, al. 3 Prise en charge des coûts des autres  comme Conférence plénière organes communs et de l’Agence suis-

se d’accréditation

Art. 11, al. 2, let. a Définition d’un cadre financier pour la coordination nationale des activités dans le domaine des hautes écoles

Art. 11, al. 2, let. b Définition des coûts de référence et des catégories de contributions

Art. 11, al. 2, let. c Emission de recommandations concernant l’octroi de bourses et de prêts par les cantons

Art. 43 Définition du cadre financier applicable

Art. 44, al. 4 Fixation et examen des coûts de référence

Art. 46, al. 2 Avis sur le droit aux contributions des hautes écoles

Art. 51, al. 5, let. a Définition de groupes de disciplines ou de domaines d’études, pondération de ces derniers et durée maximale des études

Art. 51, al. 8 Avis sur les principes de calcul

Conférence suisse des hautes écoles Art. 4, al. 4 Avis sur la reprise d’une institution du  comme Conseil des hautes écoles domaine des hautes écoles par la

Confédération

Art. 8, al. 1 Définition des dérogations au droit applicable au personnel de la Confédération pour les organes communs et l’Agence suisse d’accréditation

Art. 10, al. 4 Ediction d’un règlement d’organisation pour la Conférence des hautes écoles