Rapport explicatif

habilitation entrerait en vigueur avec effet au 1^er janvier 2013 avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. L’alinéa 3 ne soumet pas de tels cas à la prolongation de l'habilitation d'une année selon l'alinéa 1 lettre b.

Art. 37 Entrée en vigueur

La nouvelle ordonnance est appelée à entrer en vigueur le 1^er janvier 2013, en même temps que la nouvelle loi sur la métrologie.