Rapport explicatif

Art. 24 Demande d’habilitation

Cette disposition reprend largement l’article 4 de l'ordonnance sur les laboratoires de

vérification. Il est renoncé à inviter les cantons à prendre position, comme cela est encore prévu actuellement. Comme METAS ne peut déléguer aux laboratoires de vérification que des tâches qui relèvent de son propre domaine de compétence, une implication des cantons ne semble pas nécessaire.

Art. 25 Délivrance et retrait de l’habilitation

L’article 25 correspond pour l'essentiel à l’article 5 de l’ordonnance sur les laboratoires de vérification actuellement en vigueur. Les alinéas 3 et 4 sur la prolongation et la résiliation de l’habilitation ont été partiellement reformulés. Il est ainsi remédié aux imprécisions des prescriptions actuelles. La publication dans la Feuille fédérale de la délivrance et du retrait de l’habilitation qui est actuellement encore prescrite n’a pas été reprise. Le METAS tient à jour une liste des laboratoires de vérification qui est disponible sur Internet

(http://www.metas.ch/svsindex).

Art. 26 Obligations du propriétaire du laboratoire de vérification

L’article 26 reprend pour l'essentiel le contenu de l’article 6 de l’ordonnance sur les

laboratoires de vérification actuellement en vigueur. Il est nouveau que l’alinéa 6 prévoie que METAS peut obliger les propriétaires des laboratoires de vérification à participer à des cours de formation et de perfectionnement.

Art. 27 Devoirs et obligations du chef du laboratoire de vérification

L’article 27 reprend les alinéas 1 et 2 de l’article 7 de l’ordonnance sur les laboratoires de vérification actuellement en vigueur. Les alinéas 3 et 4 sont désormais repris dans les articles 28 et 32.

Art. 28 Exigences professionnelles

L’article 28 correspond à l’article 8 et à l’article 7 alinéa 3 de l’ordonnance sur les

laboratoires de vérification actuellement en vigueur. Ce qui est nouveau, c’est que le METAS peut désormais prescrire non seulement la participation à des cours de perfectionnement, mais également à des cours de formation (par exemple à certains modules de formation pour vérificateurs, si cela paraît nécessaire dans un cas donné afin que le chef d'un

laboratoire de vérification puisse répondre aux exigences professionnelles).

Art. 29 Secret de fonction

L’article 29 correspond à l’article 9 de l’ordonnance sur les laboratoires de vérification

actuellement en vigueur.

Art. 30 Mandat pour l’exécution du contrôle ultérieur

L’article 30 correspond, après avoir été adapté à la terminologie de la nouvelle loi sur la métrologie, à l’article 10 de l’ordonnance sur les laboratoires de vérification actuellement en vigueur.