Projet

Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie

(OCMétr)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 16 et 18 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1 (LMétr), arrête :

Section 1 : Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle les compétences des cantons, de l’Institut fédéral de métrologie (METAS) et des laboratoires de vérification en matière de métrologie.

Section 2 : Cantons

Art. 2 Tâche

Les cantons assurent l’exécution de la loi sur la métrologie sur leur territoire et le financement de l’exécution de cette tâche.

Art. 3 Domaine de compétence

Les catégories suivantes d’instruments de mesure relèvent de la compétence des cantons dans la mesure où les dispositions d'exécution du Département fédéral de justice et police (DFJP) relatives à l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2 (ordonnance sur les instruments de mesure) ne prévoient pas une autre solution pour certains secteurs :

a. instruments de mesure de longueur ;

b. mesures de volume ;

c. poids ;

d. instruments de pesage ;

RS ..........

¹RS ... [FF 2011 4513]

2 RS 941.210

2012–...... PROJET, 12.07.121