Rapport explicatif

Art. 31 Procédure et voies de droit

Les laboratoires de vérification remplissent des tâches de METAS. C’est donc comme pour METAS lui-même le droit fédéral de procédure qui leur est applicable. La nouvelle loi sur la métrologie ne prévoit, contrairement à aujourd'hui, pas de procédure d'opposition contre les décisions de METAS, ce qui fait que les oppositions contre les décisions des laboratoires de vérification ont été elles aussi supprimées.

Art.32 Rapports

Alors que selon l’article 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les laboratoires de vérification

actuellement en vigueur, il appartient au chef d’un laboratoire de vérification de rédiger les rapports, ce sera à l’avenir au propriétaire comme personne responsable de la gestion du laboratoire de vérification de le faire (art. 26 al. 2 du projet d'OCMétr).

Section 5 : Emoluments

Art. 33

L’article 33 correspond à l’article 27 de l’ordonnance sur les instruments de mesure

actuellement en vigueur. Les deux ordonnances sur les émoluments doivent être

formellement adaptées à la nouvelle législation d’ici au 1^er janvier 2013. Il n’est pas prévu de modifier les émoluments et les rétrocessions actuellement en vigueur.

Section 6 : Dispositions finales

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur

Art. 35 Modification du droit en vigueur

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, les réglementations jusque-là en vigueur peuvent être abrogées.

Art. 36 Dispositions transitoires

Alinéas 1 et 2 : Les habilitations des laboratoires de vérification selon le droit en vigueur sont en partie limitées à fin 2012, en partie à une date ultérieure. Il apparaît judicieux que le droit transitoire règle ces situations de manière différenciée. Les dates ultérieures doivent

demeurer valables sous le nouveau droit également, et en cas de limitation à fin 2012, la durée de validité doit être prolongée d’une année, de manière analogue aux nouvelles règles de l’article 25 alinéa 3 du projet d'OCMétr. Il sera ainsi possible de passer sans heurt au nouveau droit. Une fois écoulée la durée de validité selon l’alinéa 1, la prolongation de l’habilitation sera réglée par le nouveau droit (alinéa 2). Dans la mesure où cela est

nécessaire, METAS peut après l’entrée en vigueur du nouveau droit adapter les habilitations existantes en fonction des changements de circonstances (art. 25 al. 4 du projet d'OCMétr).

Alinéa 3 : Selon la disposition transitoire de l’article 14 alinéa 1 de l'ordonnance sur les laboratoires de vérification, les autorisations de contrôler et les permis d’exploiter délivrés selon l’ancien droit continuaient à être valables pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de l'ordonnance sur les laboratoires (soit jusqu'au 30 octobre 2011). Compte tenu de la révision imminente du droit applicable aux laboratoires de vérification avant le terme de ce délai, METAS a continué à accorder des habilitations de durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2012 dans le seul cadre du permis d'exploiter ou de l'habilitation existants. Ces laboratoires de vérification ont été soit informés qu’à partir du 1^er janvier 2013, ils

n'obtiendraient plus d'habilitation en tant que laboratoire de vérification, soit que leur