Projet

² Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles restreints et dans lesquelles seulement une personne dispose de l’agrément nécessaire doivent s’affilier, à partir du 1^er septembre 2016, à un système d’évaluation régulière menée par des professionnels de même rang (art. 9, al. 2).

II

L'ordonnance VOSTRA du 29 septembre 20062 est modifiée comme suit:

Art. 22, let. j

¹ Les autorités suivantes, non raccordées à VOSTRA, peuvent demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements aux fins mentionnées ci-après:

j. l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision:

aux fins d’octroi ou de retrait de l’agrément à des réviseurs, expertsréviseurs ainsi qu’aux fins de prononcé de mesures à l’encontre de personnes physiques qui travaillent pour des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat.

Remplacement d’une expression

Dans l’annexe 2, l’expression «service fédéral de sécurité (SFS)» est remplacée par l’expression «service fédéral de sécurité (SFS) et Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)».

III

Ces modifications entrent en vigueur le 1^er novembre 2012.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération: Corina Casanova