Projet

g. le cas échéant, les fonctions de la personne ainsi que la raison de commerce ou le nom inscrit au registre du commerce, l'adresse et le numéro d'identification des entreprises de l'entreprise de révision:

1. dont la personne est le chef ou l'associé,

2. dans laquelle elle siège au sein de l'organe supérieur de direction ou d'administration ou de l'organe de gestion,

3. par laquelle elle est employée, ou

4. à laquelle elle est liée de façon similaire;

Art. 20, let. c, f^bis, f^ter, g et g^bis

L'inscription d'une entreprise de révision comprend les indications suivantes:

c. son adresse et son siège ainsi que pour les succursales d'entreprises de révision ayant leur siège à l'étranger, la mention du siège principal;

f^bisla règlementation selon laquelle le système d’assurance-qualité interne est exploité ou, le cas échéant, la mention du défaut d’un tel système (art. 49, al. 2);

f^terle type d’assurance-qualité externe ou, le cas échéant, la mention du défaut d’un tel système;

g. le numéro d’identification des entreprises, l’adresse et le siège de toutes les succursales en Suisse inscrites au registre du commerce;

g^bisle cas échéant, les références assurant la traçabilité des inscriptions, notamment lors de restructurations;

Art. 21, al. 2 et 3

² Les autorités de surveillance instituées en vertu de lois spéciales procèdent directement par voie électronique à l’inscription, la modification et la radiation des agréments découlant de lois spéciales accordés à des personnes ou à des entreprises dans le registre de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance règle les détails de cet accès dans une ordonnance.

³abrogé

Art. 21a Transfert de l’agrément

¹ Deux entreprises peuvent demander à l'autorité de surveillance qu'elle transfère l'agrément d'une entreprise à l'autre. L'autorité de surveillance transfère l'agrément:

a. si le transfert de l'agrément se fonde sur le transfert de l'activité correspondante; et

b. si l'entreprise reprenante remplit les conditions d'octroi.

² Le transfert de l’agrément octroyé à une personne physique est exclu.