Rapport explicatif

1.3 Aperçu des principales modifications

Le champ d’application de l’ordonnance sur les accidents majeurs est étendu aux installations de transport par conduites (gazoducs et oléoducs et installations servant à leur exploitation) qui peuvent causer de graves dommages à la population et à l’environnement.

L’introduction des installations de transport par conduites dans l’OPAM signifie que les détenteurs, à l’instar des détenteurs d’entreprises stationnaires et de voies de communication, doivent présenter un rapport succinct dans le délai qui sera fixé dans l’ordonnance. Ce rapport succinct comprend une brève description de l’entreprise, les informations ayant servi de base à la conclusion éventuelle de contrats d’assurance de chose et de responsabilité civile, des indications sur les mesures de sécurité et une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages

2

pour la population ou l’environnement. Si cette probabilité est jugée suffisamment faible à la lumière des critères d’appréciation de l’OPAM, le risque est considéré comme acceptable. Sinon le détenteur doit établir une étude de risque sur décision de l’autorité d’exécution (OFEN) et les autorités doivent déterminer le caractère acceptable ou non du risque étudié. Pour ce faire, l’autorité d’exécution pèse les intérêts en jeu en tenant compte des besoins de protection de la population et de l’environnement et des intérêts privés et publics inhérents à l’installation et ordonne les mesures requises sur cette base.

Pour éviter que les risques ne continuent d’augmenter aux alentours des entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites susceptibles d’accidents majeurs, à cause d’une urbanisation qui se serait développée sans être coordonnée avec la prévention des accidents majeurs, l’OPAM sera dotée d’un nouvel article qui rappelle à la Confédération et aux cantons

l’obligation de coordonner l’aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs.

Une utilisation systématique des instruments de l’aménagement du territoire (plan sectoriel, plan directeur et plan d’affectation) devrait permettre à long terme de contenir le risque dans une fourchette supportable et, dans certains cas critiques, de le réduire à une mesure acceptable. Une meilleure coordination entre aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs doit aussi contribuer à ce que la sécurité soit accrue de la manière la plus efficace en termes économiques.

1.4 Exécution

Pour éviter que chaque détenteur ne doive fournir une multitude de rapports succincts pour son réseau de conduites et arriver à une exécution simple et efficace, une appréciation des risques sur l’ensemble du réseau (« screening ») est prévue dans le cadre de la procédure du rapport succinct à l’instar de la récente pratique pour les routes et les voies ferrées. Cette étude de risque doit être établie par les détenteurs en collaboration avec les autorités. Ce procédé permet de déterminer les lieux à risques et de fixer des priorités en fonction des dangers pour la population et l’environnement, si bien qu’il sera plus facile de planifier et de réaliser les mesures de réduction des risques. En ce qui concerne les gazoducs, le nouveau rapport cadre fournit déjà les bases de calcul pour évaluer l’ampleur des dommages et déterminer les risques. Pour ce qui est des oléoducs, les autorités et l’industrie pétrolière travaillent à l’établissement de bases similaires.

En parallèle à ce screening, il est prévu d’entreprendre avec les exploitants la recherche et l’évaluation de nouvelles mesures qui aideront à diminuer les risques et à les rendre économiquement supportables.

1.5 Conséquences

L’OFEV a réalisé une évaluation économique (VOBU) de l’impact de la révision de la présente ordonnance. Cette évaluation montre que les conséquences économiques de cette révision en termes de transparence et de diminution du risque, de sécurité du droit et d’aménagement du territoire, d’égalité de traitement des détenteurs et d’application systématique des principes du perturbateur et du pollueur-payeur sont positives pour tous les détenteurs d’exploitations et voies de communication dangereuses. Concernant les coûts des mesures de réduction des risques, l’évaluation a montré qu’ils ne sont actuellement pas encore prévisibles dans les secteurs densément urbanisés mais qu’ils