Rapport explicatif

C’est surtout à cause de l’augmentation de la densité urbaine des 20 dernières années à proximité des installations de transport par conduite, comme évoqué plus haut, mais aussi à cause des récentes connaissances acquises avec l’étude des risques, qu’il faut craindre que les risques inhérents aux conduites doivent être qualifiés de non acceptables par endroits. Il incombera aux autorités, en collaboration avec les détenteurs, de réduire ces risques dans un délai raisonnable dans le cadre d’une approche globale.

2.3 Section 4: Tâches des cantons

Art. 11a Coordination avec la planification directrice et affectation des zones

Al. 1, 2 et 3: Choisir un endroit approprié et respecter les distances de sécurité sont normalement le moyen le plus efficace de protéger la population en dehors des installations dangereuses contre les accidents majeurs. Cependant, comme le respect des distances de sécurité est la seule obligation du détenteur d’une installation dangereuse, il peut arriver que le risque ne puisse être maintenu à un degré acceptable face à la progression de l’urbanisation. Par conséquent, l’utilisation prévue pour une surface donnée dans les plans directeurs et d’affectation doit être conçue de sorte à minimiser le plus possible le risque d’accident majeur pour la population se trouvant dans des zones vouées exclusivement ou principalement à l’habitation, des zones industrielles et artisanales, des zones d’utilisation publique à protéger ou sur les voies de communication importantes ou dans les zones de sports et de loisirs.

C’est aujourd’hui déjà une obligation que de tenir compte de la prévention des accidents majeurs dans l’aménagement du territoire au stade des plans directeurs et d’affectation (art. 2, al. 1, art. 3, al. 3, let. b, art. 6, al. 2, let. c, LAT). Dans la pratique, si la problématique est négligée, c’est plus dû à un manque d’information ou à des lacunes dans les plans qu’à des lacunes de réglementation (cf. l’expertise de R. Muggli « Rechtliche Möglichkeiten der Koordination des Störfallvorsorgerechts mit dem Planungsrecht »).

Le nouvel art. 11a spécifie l’obligation de planifier et de coordonner selon l’art. 2, al. 1, LAT dans le domaine de la prévention des accidents majeurs. La coordination est de rigueur lorsque les plans directeurs et les plans d’affectation sont modifiés (en particulier classement en zone à bâtir ou augmentation du degré d’utilisation). Les al. 2 et 3 indiquent au canton comment entreprendre cette coordination. L’al. 2 interpelle l’autorité d’exécution de l’OPAM qui doit désigner le secteur attenant dans lequel la réalisation de nouvelles constructions et installations peut conduire à une augmentation notable du risque. Les consignes de l’al. 3 sont destinées aux autorités chargées de la coordination. Celles-ci doivent vérifier pour tout changement des plans directeurs ou d’affectation qu’il n’y a pas augmentation du risque de graves dommages. Elles doivent pour ce faire consulter l’autorité d’exécution de l’OPAM (désignée dans l’OPAM par "autorité d’exécution"). Si celle-ci est un service fédéral, elle peut convenir avec le service cantonal chargé de l’exécution de l’OPAM de lui déléguer la tâche d’examiner la significativité du risque d’un projet d’aménagement. Dans le cas normal, le service cantonal chargé de l’exécution de l’OPAM peut procéder lui-même à cet examen au moyen des outils informatiques qui ont été mis à disposition. Dans les cas plus complexes, qui requièrent p. ex. une étude de risque selon l’al. 6 OPAM ou lorsque les positions des parties concernées sont irréconciliables, l’autorité d’exécution fédérale doit s’impliquer. S’il résulte que le risque serait augmenté, il faut veiller que l’accroissement du risque soit minimisé. A cet effet, il faudra prendre toutes les mesures de sécurité qui sont économiquement supportables. En outre, selon les résultats de la pesée des intérêts au sens de l’aménagement du territoire, il faudra également prendre les mesures relevant de l’aménagement du territoire.

La réalisation concrète de cette coordination le long des installations ferroviaires est décrite dans le « Guide de planification. Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs le long des installations ferroviaires significatives sous l’angle des risques ». Ce guide propose de fixer ce qu’il appelle des périmètres de consultation, dans lesquels il y a lieu de coordonner l’aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs. Ces périmètres de consultation se réfèrent aux secteurs où le changement d’affectation pourrait conduire à une forte augmentation du risque eu égard au potentiel de risque de l’installation. Ils se trouvent donc dans la zone d’impact propre aux cas d’accident majeur. S’agissant des installations ferroviaires, le périmètre a une largeur de 100 mètres