Rapport sur les résultats

Référence: L261-4134

Ajout de l’article relatif à la coordination entre prévention des accidents majeurs et aménagement du territoire

Position générale Nombre: Participants à l’audition

51

(100 %)

Sont d’accord et ne 21 13 cantons (AG, AR, AI, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, TG, UR, VS)

demandent aucune (41 %) 5 associations économiques ou industrielles (scienceindustries, CFF, SSIGE modification Erdgas ZH, Swissgas)

3 autres organisations intéressées (AEAI, CSSP, WWF)

Sont d’accord mais 22 11 cantons (BE, BL, BS, FR, GE, NE, SG, SZ, TI, VD, ZH)

demandent des (43 %) 7 associations économiques ou industrielles (CARBURA, UP, Gaznat S.A., modifications ASTAG, VSS lubes, constructionsuisse, ECO SWISS)

4 autres organisations intéressées (COSAC, Ville de Zurich, Union des villes suisses, APF)

Ne sont pas 2 1 canton (ZG)

d’accord (4 %) 1 association économique ou industrielle (Centre Patronal)

N’ont pas pris 6 1 canton (GL)

position (12 %) 1 association économique ou industrielle (BLS SA)

4 autres organisations intéressées (Association des Communes Suisses, Suva, Fédération suisse des sapeurs-pompiers, Union des transports publics)

Compte tenu de la large adhésion de principe des participants à l’audition, le DETEC proposera au Conseil fédéral d’adopter la révision de l’OPAM après intégration des quelques menues adaptations mentionnées dans la suite du présent document.

3 Critiques et demandes de modifications sur certains points

Les points 3.1 à 3.7 ci-après portent sur les principales demandes de modifications faites par les participants qui se sont déclarés globalement favorables à la révision proposée. La demande de renvoi de CARBURA et UP, ainsi que les prises de position des deux participants opposés à l’ajout d’un article sur la coordination entre prévention des accidents majeurs et aménagement du territoire, sont pour leur part traitées aux points 3.8 et 3.9. L’OFEV a évalué chacune des questions soulevées en accord avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

3.1 But et champ d’application (art. 1)

• Swissgas et Gaznat S.A. demandent dans leurs prises de position de retirer la mention des

installations de transport par conduites de l’art. 1, al. 3 (disposition subsidiaire). Telle que proposée, cette disposition habilite l’autorité d’exécution à soumettre de cas en cas à l’OPAM des entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites qui ne répondent pas aux critères définis pour entrer dans le champ d’application de l’ordonnance mais qui, en raison du danger potentiel qu’elles présentent, risquent tout de même de porter gravement atteinte à la population ou à l’environnement.

CARBURA et UP souhaitent que l’art. 1, al. 3 ne fasse référence qu’aux gazoducs. Ces deux organisations soulignent que l’ensemble du réseau d’oléoducs visé par l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC, RS 746.11) entre déjà dans le champ d’application de l’OPAM au regard des critères définis à l’art. 1, al. 2, let. f et que, comme cela ressort du rapport explicatif, l’art. 1, al. 3 ne concerne donc que les gazoducs.

Evaluation de l’OFEV:

Comme cela est évoqué dans le rapport explicatif, on ne peut exclure que les gazoducs qui ne remplissent pas les critères mentionnés à l’art. 1, al. 2, let. f, mais relèvent du champ d’application de l’OITC, puissent causer de graves dommages aux endroits exposés avec forte densité de population à proximité des conduites. C’est pourquoi l’OFEV estime justifié, notamment par souci