Rapport sur les résultats

Référence: L261-4134

installations de transport par conduites dans le champ d’application de l’ordonnance, l’OFEV rejette la demande formulée par CARBURA et UP.

Cette demande doit être rejetée.

3.9 Prises de position défavorables à l’ajout d’un article sur la coordination entre prévention des accidents majeurs et aménagement du territoire (art. 11a)

• Deux participants à l’audition demandent qu’il soit renoncé à l’introduction d’un nouvel art. 11a sur

la coordination entre la prévention des accidents majeurs et les plans directeurs et d’affectation, au motif que l’obligation de coordination est déjà posée aux art. 1 et 2, al. 1, LAT et qu’il ne sert à rien de la répéter dans une ordonnance spéciale.

Evaluation de l’OFEV:

Comme cela était déjà évoqué dans la lettre qui accompagnait le projet de révision, le nouvel art. 11a vise à donner suite à la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demandant une meilleure coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (04.3664). De plus, il ne répète pas l’obligation de coordination, mais la précise. Il faut ajouter que si la coordination entre prévention des accidents majeurs et aménagement du territoire constitue déjà une obligation à l’heure actuelle, elle a souvent été négligée ces dernières années. Au vu de ces éléments et des nombreuses réponses favorables reçues par ailleurs, la demande émise dans les deux prises de position en question doit être rejetée.

4 Modifications apportées à l’ordonnance en vue de la deuxième consultation des offices

La première consultation des offices et l’audition n’ont donné lieu qu’à de très légères modifications. Pour la deuxième consultation des offices, l’ordonnance se verra apporter les adaptations décrites au point 3.