Rapport sur les résultats

Référence: L261-4134

en effet qu’il serait judicieux d’attendre les résultats des études pilotes correspondantes de façon à pouvoir tenir compte dans la révision non seulement des éléments nouveaux éventuels mais aussi du temps nécessaire à l’établissement des rapports succincts et des études de risque.

Le principe d’ajouter à l’OPAM un article relatif à la coordination entre la prévention des accidents majeurs et les plans directeurs et d’affectation est quant à lui approuvé par 43 participants à l’audition et rejeté par deux autres. Les deux participants en question considèrent que l’obligation de coordination est déjà posée aux art. 1 et 2, al. 1, LAT et qu’il ne sert à rien de la répéter dans une ordonnance spéciale. Certains auditionnés jugent au contraire que le nouvel article proposé ne va pas assez loin. Ils regrettent que ce dernier ne se réfère qu’aux mises en zone et aux changements d'affectation de zone et ne traite pas le problème des constructions situées à proximité d’installations susceptibles d’accidents majeurs sur des zones à bâtir déjà existantes.

S’agissant des six destinataires n’ayant remis aucune prise de position, leur silence vaut acceptation tacite des modifications proposées.

Les tableaux qui suivent fournissent un aperçu des positions générales des 51 participants, qu’ils aient été officiellement invités à se prononcer ou qu’ils aient pris position de façon spontanée après l’annonce de l’audition.

Intégration des installations de transport par conduites dans le champ d’application de l’OPAM

Position générale Nombre: Participants à l’audition

51

(100 %)

Sont d’accord et ne 17 14 cantons (AG, FR, GE, LU, NE, OW, SG, SH, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH)

demandent aucune (33 %) 2 associations économiques ou industrielles (scienceindustries, CFF)

modification 1 autre organisation intéressée (AEAI)

Sont d’accord mais 23 11 cantons (AR, AI, BE, BL, BS, GR, JU, NW, SO, TG, TI)

demandent des (45 %) 8 associations économiques ou industrielles (SSIGE, Erdgas ZH, CARBURA, modifications UP, Swissgas, Gaznat S.A., VSS lubes, Centre Patronal)

4 autres organisations intéressées (COSAC, CSSP, WWF, APF)

Ne sont pas0

d’accord (0 %)

N’ont pas pris 11 1 canton (GL)

position (22 %) 4 associations économiques ou industrielles (ASTAG, ECO SWISS,

constructionsuisse, BLS SA)

6 autres organisations intéressées (Ville de Zurich, Union des villes suisses,

Association des Communes Suisses, Suva, Fédération suisse des sapeurs-

pompiers, Union des transports publics)