Projet Directive Accès au réseau

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

12 Délais

L'OFT ne peut tenir ses délais de traitement qu'à condition que les dossiers de demande soient complets et cohérents. Si des pièces ou des informations supplémentaires doivent être exigées, le délai cesse de courir.

Délais de traitement de l'OFT

- autorisation d'accès au réseau

première demande et renouvellement
3 mois

- certificat de sécurité

parties A et B en même temps
3 mois

partie A seulement
3 mois

partie B seulement
3 mois

Extension partie B (nouveaux tronçons et/ou

nouveaux véhicules, types ou séries),

sans adaptation de la partie A
1 mois

- agrément de sécurité
4 mois