Projet Directive Accès au réseau

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

13.3 Elaboration du Sysec

L'élaboration du Sysec est du ressort du requérant. Le Sysec peut être une composante d'un système de gestion intégré (SGI).

Les pièces fournies doivent refléter l'architecture générale de la documentation du Sysec.

Idéalement, la documentation du Sysec doit être élaborée de manière à pouvoir être remise à l'OFT (papier, supports de données avec formats de sauvegarde courants). Si le Sysec ne peut être remis à l'OFT pour des raisons de « forme », l'entreprise requérante doit faire en sorte que l'OFT puisse examiner le Sysec sur site dans le cadre de la procédure d'octroi du Cersec ou de l'Asec.

13.4 Contenu du Sysec

13.4.1 Méthodes de sécurité communes

Les exigences découlant des méthodes communes de sécurité reposent sur les prescriptions de l'UE en la matière. Les critères y afférents, assortis de commentaires quant aux objectifs poursuivis, sont présentés en annexe, au point 20.

13.4.2 Délimitation du Sysec

Le Sysec vise à démontrer la capacité de l'entreprise à remplir les exigences qui lui sont prescrites. Il couvre les processus et les méthodes.

Exemple : le Sysec présente la gestion des risques, mais pas le résultat concret des diverses évaluations des risques.

13.4.3 Proportionnalité

L'organisation de l'exploitation et de la maintenance des entreprises ferroviaires (GI et ETF) doit tenir compte des propriétés techniques et opérationnelles ainsi que des risques encourus et garantir une exécution irréprochable des tâches. Le Sysec doit présenter clairement les mesures, les réglementations et les activités et permettre ainsi de mesurer la complexité de l'entreprise.

13.4.4 Allègements

Les entreprises ferroviaires assumant à la fois le rôle d'ETF et de GI et empruntant exclusivement leur propre infrastructure peuvent traiter des aspects propres à l'infrastructure et à la circulation dans un même Sysec. Elles doivent alors démontrer qu'elles remplissent tous les critères visés en annexe au point 20, soit les exigences A à W (Asec ; point 20.1), A à S (partie A Cersec ; point 20.2) et B-A à B-C (partie B Cersec ; point 20.3).

Les Sysec d'entreprises ferroviaires sur le réseau desquelles il n'y a pas lieu d'accorder un accès au réseau (art. 1 OARF) n'ont pas à remplir les exigences des annexes des règlements (UE) 1158/2010 et 1169/2010 (ni de l'annexe, point 20).

13.4.5 Preuve de l’exécution des exigences liées au Sysec

Afin d'attester la vérifiabilité du Sysec pour ce qui est de l'exécution des exigences légales, le requérant est tenu de joindre à sa demande un tableau de convergence. Ce tableau montre à quel endroit du Sysec sont traitées les différentes exigences (annexe, point 20).

Un exemple de tableau de convergence figure sur le site Internet de l'OFT. (Audition, cf.

point 21, annexe)

Les preuves attestant que certains critères sont bien remplis peuvent faire partie intégrante du Sysec. Mais elles peuvent également être contenues dans les documents de démonstration de la sécurité (concepts, planification des contrôles, instructions de travail, listes de contrôle, mandats, rapports) établis dans le cadre du Sysec. Les entreprises sont libres de structurer leur Sysec à leur guise.