Projet Directive Accès au réseau

OFT divisions Infrastructure et Sécurité

Directive concernant l’obtention de l’autorisation d'accès au réseau, du certificat de sécurité et de l’agrément de sécurité

9.1 Indications relatives à la concession d'infrastructure si le requérant n'est pas le titulaire de la concession

9.2 Raison sociale enregistrée (forme juridique incluse)

9.3 Nom du concessionnaire

9.4 Abréviation

9.5 Adresse postale complète

(rue, code postal, localité)

9.6 Numéro de téléphone 9.7 Numéro de fax

9.8 Adresse e-mail 9.9 Site Internet

9.10 Autres indications

Requérant (nom)

Date Signature