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Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 8 pages
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Travaux publics
Art. 11b Etapes d’aménagement du réseau des routes nationales
1 Les actes relatifs aux diverses étapes d’aménagement sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral. Les arrêtés fédéraux sous sujets à référendum.
2 Dans les messages sur les étapes d’aménagement, le Conseil fédéral présente en particulier les coûts subséquents.