Projet

Travaux publics

³ Le crédit d’engagement déjà approuvé pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques reste valable. Le Conseil fédéral peut relever le montant maximum correspondant selon le renchérissement effectif.

Art. 17a, al. 2 et 2^bis

² Les contributions de la Confédération sont versées pour financer les mesures d’infrastructure au profit des routes, du rail et de la mobilité douce, si elles permettent l’amélioration du trafic d’agglomération et qu’elles ne sont pas déjà financées par d’autres moyens fédéraux.

^2bis Lorsque l’utilisation de matériel roulant spécifique destiné à la desserte capillaire permet de faire l’économie de mesures d’infrastructure importantes, des contributions peuvent aussi être allouées aux coûts supplémentaires correspondants du matériel roulant.

Art. 17e Taux de contribution et montants maximums

¹ Le taux de contribution fixé pour un projet d’agglomération s’applique aussi aux diverses mesures financées par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Le montant maximum alloué à un projet d’agglomération équivaut par conséquent à la somme des montants maximums octroyés pour chacune des mesures.

² Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe des délais pour le début de l’exécution des projets de construction. Le droit au versement de contributions pour une mesure devient caduc lorsque les travaux ne débutent pas dans les délais impartis.

Art. 37, al. 2

² Le DETEC définit la procédure d’octroi des contributions.

2. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds9

Art. 19 Titre

Utilisation de la redevance par la Confédération et les cantons

9 RS 641.81