Projet
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Travaux publics
2. les versements issus du financement spécial pour la circulation routière au sens de l’art. 86, al. 5, Cst.,
3. la comptabilisation à l’actif des routes nationales en construction,
4. la comptabilisation à l’actif des prêts pour les projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération,
5. les produits en rapport avec l’exploitation des routes nationales par l’Office fédéral des routes.
b. en tant que charges:
1. les prélèvements pour le financement des routes nationales et les contributions aux mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (trafic d’agglomération) selon l’art. 3, let. a et bbis de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevence autoroutière (LUMin)4,
2. la réévaluation des routes nationales en construction et des prêts pour des projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération,
3. les prélèvements sur le fonds selon l’art. 86, al. 5, Cst.
3 Le bilan présente:
a. à l’actif: l’actif circulant et l’actif immobilisé;
b. au passif: les fonds étrangers et les fonds propres.
Art. 4 Versements
Le Conseil fédéral propose, avec le budget, le montant des moyens qui seront destinés au fonds, s’il n’est pas déjà fixé dans la Constitution fédérale.
Art. 5 Prélèvements
1 L’Assemblée fédérale définit, parallèlement à l’arrêté fédéral sur le budget de la Confédération, les moyens financiers prélevés chaque année sur le fonds dans un arrêté fédéral simple. Les moyens sont répartis entre les tâches suivantes:
a. infrastructure des routes nationales selon l’art. 3, let. a, LUMin5:
1. l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations,
2. les étapes d’aménagement ainsi que les grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales, et
3. l’achèvement;
b. contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération selon l’art. 3, let. bbis, LUMin.
4RS 725.116.2