Rapport explicatif

Consultation – 2^e message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement / G242-0699

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La vue d’ensemble des routes nationales est une affaire purement interne. Elle ne concerne ni les engagements internationaux de la Suisse ni le droit européen.

5.3 Forme de l’acte

Conformément à la LFInfr, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la LFInfr. Le programme et la demande d’allocation des moyens financiers nécessaires ne présentent aucune règle de droit et ne sont pas non plus soumis au référendum. Ils peuvent donc faire l’objet d’un arrêté fédéral simple.

5.4 Frein aux dépenses

L’arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation de moyens financiers nécessaires n’est pas soumis au frein aux dépenses. Les ressources sollicitées seront prélevées sur le crédit alloué à l’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales (art. 1, al. 2 c, de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 sur le crédit d’ensemble destiné au fonds d’infrastructure), déjà soumis au frein aux dépenses.

5.5 Respect des principes de la loi sur les subventions

La loi sur les subventions²² ne s’applique pas au présent projet, dans la mesure où la Confédération ne prévoit ni aides financières ni indemnisations.