Rapport explicatif

Consultation – 2^e message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement / G242-0699

C’est pourquoi l’évaluation des projets a systématiquement intégré l’examen de leur compatibilité avec le développement territorial envisagé conformément à la version actuelle du Projet de territoire suisse. Avant leur réalisation, tous les projets doivent respecter les procédures courantes en matière d’environnement et d’aménagement du territoire ; les prescriptions légales concernant l’air, le bruit, la nature et le paysage, etc. doivent être respectées. Les projets découlent d’une vue d’ensemble et sont conformes à la politique en matière d’environnement et d’aménagement du territoire, lesquelles garantissent que chaque infrastructure à construire représente à chaque fois la meilleure option possible.

Le programme tient aussi compte des exigences en matière d’aménagement du territoire dans la mesure où il se concentre principalement sur l’élimination des engorgements dans les grandes agglomérations suisses. Il se montre extrêmement réservé en ce qui concerne l’élargissement des voies d’accès aux agglomérations.

Incidences sur l’environnement

Les effets négatifs de la fragmentation du paysage s’avèrent négligeables. Dans la mesure où les élargissements prévus sont réalisés uniquement¹⁹ le long de routes nationales existantes, ils ne fragmentent pas davantage le paysage. D’autres effets négatifs peuvent naître de l’imperméabilisation du sol par exemple. Les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre augmenteront légèrement, en raison de deux évolutions contradictoires. D’un côté, le développement du trafic provoquera une augmentation des émissions de polluants. De l’autre, la réduction des embouteillages sur les routes nationales et les réseaux de transport intra-urbains entraînera une diminution des dégagements de polluants atmosphériques. Dans l’ensemble, le programme entraînera une augmentation de la pollution dans certains secteurs, en raison de l’extension de l’infrastructure existante et des effets du trafic sur les aménagements du réseau.

4 Rapport avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 25 janvier 2012²⁰ sur le programme de la législature 2011-2015 et dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012²¹ sur le programme de la législature 2011-2015.

5 Aspects juridiques

5.1 Conformité constitutionnelle et légale

La compétence des Chambres fédérales pour la présente décision de crédit découle de l’art. 167 de la Constitution. La base légale pour le programme d’élimination des goulets d’étranglement et l’allocation de moyens financiers nécessaires est constituée par l’art. 6, al. 2 et 3, LFInfr.