Rapport explicatif
Consultation 2012/94: Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires · 71 pages
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Consultation – 2e message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement / G242-0699
possible qu’une partie des moyens financiers débloqués ne puisse être affectée à aucun projet. Ceci est inévitable dans la mesure où seule une large planification, comprenant de nombreux projets, permet de garantir que les « bons » projets soient réalisés en temps opportun.
Le tableau indique également le montant du crédit résiduel bloqué, soit 2’970 millions de francs.
Art. 2
En tant qu’arrêté fédéral simple, le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum.
3 Incidences
3.1 Incidences financières sur la Confédération
En adoptant la LFInfr, les Chambres fédérales ont d’ores et déjà réservé les moyens financiers nécessaires à la réalisation des voies de circulation supplémentaires requises sur le réseau existant des routes nationales, soit 5,5 milliards de francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA). Le présent programme a pour but de hiérarchiser les projets concernés selon leur degré de priorité, de manière à assurer une utilisation efficace des moyens financiers disponibles. Le financement des dépenses s’effectuera via le fonds d’infrastructure en fonction des moyens à disposition.
Une grande incertitude, liée aussi bien aux procédures, aux coûts, qu’aux délais de mise en œuvre plane sur ces projets. C’est pourquoi il est difficile de définir valablement à quel moment les montants nécessaires à leur réalisation devront être sortis du fonds d’infrastructure. Selon la planification actuelle de l’OFROU et compte tenu de la répartition actuelle des projets dans les différents modules, il est possible d’imputer les montants annuels suivants au fonds d’infrastructure.
Illustration 9