Rapport explicatif

Consultation 2013/104: Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins · 75 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 8Fedlex · Rapport explicatif

incidents qui sont documentés dans les dossiers médicaux. Les études partent de l’hypothèse qu’environ la moitié de ces «événements indésirables» (adverse events) serait évitable. Si l’on applique à la Suisse les résultats de l’Institut de médecine américain, on peut chiffrer entre 2000 et 3000 par année le nombre de décès dus à des erreurs médicales. Cela représente plus du double des cas de décès dus à la grippe, au sida et aux accidents de la circulation réunis. On estime, en outre, que les incidents évitables provoquent inutilement quelque 350 000 jours d’hospitalisation par année en Suisse. Le coût total des erreurs dans le domaine hospitalier équivaudrait ainsi à plusieurs centaines de millions de francs par an. A cela s’ajoutent le secteur ambulatoire et les domaines de la réadaptation, de la psychiatrie et des soins de longue durée, sur lesquels il n’a guère été mené de recherches, mais pour lesquels on peut supposer des proportions analogues.

La liste suivante, qui ne prétend pas être exhaustive, énumère une série de problèmes de qualité majeurs constatés au niveau international:

 infections nosocomiales (notamment manque d’hygiène [p. ex. dû au nonrespect des directives sur l’hygiène des mains], antibioprophylaxie absente ou tardive, résistances aux antibiotiques découlant d’un mauvais usage des antibiotiques) ;

 sécurité de la médication (interactions entre médicaments, polymédication, confusion entre médicaments, erreurs de médication, manque de continuité entre interfaces) ;

 sécurité lors d’interventions invasives (confusions, prévention des allergies, oubli de corps étrangers dans le champ opératoire, complications postopératoires) ;

 erreurs de diagnostic (qualité de la méthode, non-respect des procédés de diagnostic et d’évaluation adéquats, diagnostic erroné ou tardif) ;

 problèmes d’interfaces (communication, flux d’informations [y c. intolérances/allergies], confusions [patients, parties du corps, échantillons, radiographies, médicaments], continuité du traitement) ;

 emploi des technologies médicales (usage des appareils, calibrage, problèmes de connexion, maintenance) ;

 soins inadaptés, insuffisance ou excès de soins (qualité de l’indication, lignes directrices, accords/comités interdisciplinaires) ;

 transposition inexistante ou insuffisante des acquis scientifiques reconnus au niveau international quant aux mesures visant à garantir la qualité ;

 gestion des erreurs, culture de l’erreur (systèmes de déclaration, systèmes d’apprentissage, conférences sur la mortalité et la morbidité).

Manque d’informations sur la qualité et de transparence

Pour pouvoir identifier et évaluer les problèmes de qualité, les potentiels d’amélioration et les mesures débouchant sur des mesures de qualité utiles, il faut des bases de données. Moyennant la transparence nécessaire aux comparaisons entre les fournisseurs de prestations et les prestations fournies, il devient possible d’identifier les bonnes pratiques et les méthodes fructueuses, dont les fournisseurs de prestations pourront bénéficier pour leurs mesures d’améliorations. Or en Suisse,